en compte de l'environnement et la gestion des déchets ; le prix de la société retenue était inférieur de 49 000 euros par rapport au prix de la société Pouquet ; c'est donc à tort que le tribunal a jugé

société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

exercice de la concurrence en prenant en considération l'installation durable de services de radios et l'expérience ainsi acquise, ce qui constitue une " prime au sortant " ; ce critère est prépondérant

De quatrième part, si elle allègue la distorsion de concurrence que cette rectification aurait causée à son détriment, elle ne la démontre pas, faute de mentionner les sociétés concurrentes dans ses domaines

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine pour avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

prises avec le cahier des prescriptions paysagères et environnementales sont importantes alors que l'article 4.3 du règlement de consultation prévoit une portée limitée ; une variante ne peut être qu'une

de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence ". 4.

Par avis d’appel à la concurrence n° 17-91007 publié au BOAMP du 30 juin 2017, la commune de Ramatuelle a lancé les trente consultations.

n'était pas examiné au regard d'un prix par intervention mais, notamment, du prix au km de remorquage et du tarif horaire de main d'œuvre ; les candidats ont ainsi été placés dans l'incapacité de cerner

Par jugement n° 2200425 du 3 juin 2024, le tribunal a, d'une part, annulé le contrat de concession avec prise d'effet au 1er avril 2025, d'autre part, condamné la commune du Puy-en-Velay à verser 3 000

B a été nommé en qualité de stagiaire, le 1er septembre 2007, dans le corps des maîtres de conférences au premier échelon du grade de maître de conférences de classe normale.

manifeste d'appréciation, au regard de la circulaire du 28 novembre 2012, en refusant de lui accorder une carte de séjour en qualité de salarié, alors qu'il exerce une activité professionnelle depuis près

La société Archives Solutions a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Pro Archives Systèmes.

du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir ; - en limitant la mesure prescrivant la présentation du passe sanitaire

du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir ; - en limitant la mesure prescrivant la présentation du passe sanitaire

n° 21-A-04 du 28 avril 2021 relative à la liberté d'installation des notaires et qu'elle est discriminatoire ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

Toutefois, d'une part, il résulte des stipulations des conditions générales de location que la révision du prix a été fixée à 1,9 % par an par rapport au prix initial de chacun des contrats.

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 21 décembre 2018 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).