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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat social, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l'existence d'un lien
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02257_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : en l’absence de contrat à durée indéterminée et de tout lien de subordination entre la SAS Extralab et son directeur de recherche, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01098_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un lien de subordination existant entre M. E...
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06512_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
d'observation, une aide très ponctuelle à la suite du retard de deux heures du garçon de salle ; la société ne lui a versé ni salaire ni la moindre contrepartie financière ou autre ; il n'existe pas de lien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la matérialité des faits fondant les contributions en litige n'était pas établie, et notamment le lien de subordination entre la SARL
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
précise que « Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En revanche, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'il aurait été placé pour accomplir cette activité dans un lien de subordination vis-à-vis de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sorte que cette dernière ne lui a jamais réclamé ses éventuels titres de séjour ou autorisations de travail ; - c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont considéré qu'il existait un lien
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; - à supposer que les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts lui soient applicables, elle aurait dû être imposée dans la catégorie des traitements et salaires en raison de son lien
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par suite, la société ACA France n'est pas fondée à soutenir que les notions de lien de subordination et de " fausse sous-traitance " retenues dans les procès-verbaux et la décision contestée nécessitaient
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
distinctes de ses activités de gestion de fonds auxquelles elle n'est pas nécessairement liée, ne s'est pas effectuée dans le cadre du contrat de travail le liant à la CGSA, et s'exerçait en dehors de tout lien
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Irak et d'une carte de résident dans ce pays, qu'il avait son foyer en France et y était résident fiscal ; -les sommes taxées ne sont pas des traitements et salaires, dès lors que n'existait aucun lien
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03443_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
son employeur aurait ignoré la situation et relever la tenue de deux commissions organisées par le centre hospitalier pour apaiser les tensions existantes ; le tribunal a omis de prendre en compte le lien
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A avait été rémunéré pour un service exécuté sous un lien de subordination permanente.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
irrégulier, dès lors qu'il a dénaturé le moyen tiré des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -faute de lien
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A... présents sur les lieux de l’accident doit être écartée des débats en raison de leur lien de subordination avec cette société dont la responsabilité est recherchée ; - eu égard au danger créé par
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C... n’est pas établie, aucun lien de subordination n’ayant été démontré ; - le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, dès lors la décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
codélégation " dont la société se prévaut n'est pas légale ; -la demande d'autorisation de licenciement a été faite par l'établissement secondaire Seris Security Chaponnay alors qu'il n'y a pas de lien
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
et les rémunérations versées par la succursale en France comme payées pour le compte de cet employeur en ce qui concerne la quote-part correspondant à l'activité exercée au Royaume-Uni, au regard du lien
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
notamment les règles applicables en matière d'amplitude horaire, d'organisation spécifiques des congés, de santé et de sécurité adaptés () L'ordre de mission mentionne ainsi nécessairement l'exclusivité du lien
Source officiellePage 3 sur 452