CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 19 du cahier des dispositions générales (CDG) applicables aux contrats de l'Andra : " Modifications des prestations en cours d'exécution / Les modifications qui, au cours de l'exécution
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
du 30 juin 2020, c'est à tort que le tribunal administratif a écarté l'exception de non-lieu à statuer opposée aux conclusions de la société Vert Marine dirigées contre le titre n° 2/2017 du 31 janvier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
Réunion de prendre en charge le coût de ce contrat, le montant du préjudice correspondant à la période allant au-delà de la première année n'a aucun lien de causalité avec le courrier du 3 février 2014
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
en temps de paix, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en rechercher l'origine. 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
qu'elle a conclus avec cette dernière les 11 janvier 2017 et 4 janvier 2018 ainsi que des prestations non rémunérées en exécution de ces contrats, d'enjoindre à la commune de Courcelles-les-Gisors de
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
Contrairement à ce qu’il soutient, le requérant ne justifie pas que les sommes prélevées dans la trésorerie de la société pour alimenter ce contrat d’assurance-vie personnel étaient uniquement et dès l
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
En l'absence de stipulation contraire dans le contrat, le cocontractant de l'administration a droit, même en l'absence de faute de l'administration, à la réparation intégrale du préjudice résultant de
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Dannemoine excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
DCA_21LY02157_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Cheney excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
DCA_21LY02201_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Epineuil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
En troisième lieu, si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
En premier lieu, M.
5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
d'exécution du contrat et que la demande de la commune de Wissous était, par suite, recevable.
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
Constatant que sur l'une de ces lignes, un transporteur tiers avait réalisé les prestations de transport scolaire durant la première année d'exécution du contrat alors qu'elle avait été désignée comme
DCA_22MA01146_20240402
En ce qui concerne la demande de la société Vert Marine enregistrée sous le n° 1701303 dirigée contre le titre exécutoire n° 2/2017 émis le 31 janvier 2017 : S'agissant de l'exception de non-lieu à statuer
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
En second lieu, il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que, pour
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
l'économie du contrat.
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
La subvention exceptionnelle est référencée dans une pièce de son offre tandis que le contrat ne fait référence à aucune subvention exceptionnelle ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
Il ressort des constatations effectuées par l'inspection du travail le 2 août 2017 et n'est pas contesté que l'entreprise Forstbetrieb Udo C a recouru à huit salariés roumains détachés par la société SC
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