Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits

à la liquidation des droits des personnels.

La commune de Tournefeuille fait appel de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande.

rétroactivement, le décompte des délais ne devant être effectué, non pas à l'échéance de chaque cotisation, mais à la date où le dommage apparaît dans toute son étendue, c'est-à-dire à la date de liquidation

d'enjoindre au centre hospitalier Rives de Seine de procéder à la régularisation de sa situation notamment en la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service et en rétablissant ses droits

rétroactivement, le décompte des délais ne devant être effectué, non pas à l'échéance de chaque cotisation, mais à la date où le dommage apparaît dans toute son étendue, c'est-à-dire à la date de liquidation

rétroactivement, le décompte des délais ne devant être effectué, non pas à l'échéance de chaque cotisation, mais à la date où le dommage apparaît dans toute son étendue, c'est-à-dire à la date de liquidation

rétroactivement, le décompte des délais ne devant être effectué, non pas à l'échéance de chaque cotisation, mais à la date où le dommage apparaît dans toute son étendue, c'est-à-dire à la date de liquidation

l'article 150 VB du code général des impôts, que la valeur de l'acquisition de l'immeuble en cause était celle résultant des actes des 5 mars 2005 et des 2 et 19 novembre 2008 et ayant servi de base à la liquidation

l'article 150 VB du code général des impôts, que la valeur de l'acquisition de l'immeuble en cause était celle résultant des actes des 5 mars 2005 et des 2 et 19 novembre 2008 et ayant servi de base à la liquidation

donataire. / II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles : / a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ; / b) Au rappel des donations antérieures ; / c) A la liquidation

A, y compris s'agissant de la liquidation de sa pension de retraite, l'intéressé ayant été admis à la retraite au 1er janvier 2017.

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération.

rétroactivement, le décompte des délais ne devant être effectué, non pas à l'échéance de chaque cotisation, mais à la date où le dommage apparaît dans toute son étendue, c'est-à-dire à la date de liquidation

Enfin, en cas de démembrement de droits sociaux, l’usufruitier, conformément à l’article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués

de se taire, en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le jugement comme la décision de sanction sont fondés sur des faits

B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ces conclusions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () La collectivité est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire