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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20230627
27 juin 2023
En second lieu et d'une part, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable au litige
3ème Chambre
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
l'opposition à la reprise de ses fonctions du médecin du travail, seul compétent pour constater lors de la visite de reprise l'inaptitude ou l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
A la suite de cet accident de travail, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04728_20220630
30 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que la cour dispose des éléments suffisants pour déterminer quelles ont été les conditions de travail de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Juge des référés
DCA_25TL00228_20250507
7 mai 2025
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
8ème chambre
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - la commune de Saint-Pol-sur-Mer a méconnu son obligation de sécurité résultant du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et de l'article
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
Ainsi, les pièces produites, si elles montrent l’existence d’une relation de travail conflictuelle entre M. A... et M.
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
Toutefois, l'arrêté en litige trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
Toutefois, elle ne peut, par son objet et en l'absence de toute précision en ce sens, être regardée comme un protocole transactionnel mettant fin au litige alors en instance devant la cour, relatif au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
à la fonction publique territoriale et de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique
DCA_22LY01747_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 susvisé relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
DCA_21BX02508_20231107
7 novembre 2023
la réalisation des travaux décrits dans le dispositif cadre.
DCA_22MA01089_20221104
4 novembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel
2ème chambre
DCA_24TL00415_20260310
10 mars 2026
A... a, pour sa part, sollicité l’aménagement de son poste de travail, demande qui a été implicitement rejetée.
DCA_24TL00416_20260310
DCA_24TL02355_20251118
18 novembre 2025
par le médecin du travail ; la société est donc en droit de bénéficier d’une régularisation laquelle est prévue par la circulaire n° 2007-323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail ;
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