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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
- c'est au prix d'erreurs de droit, de qualification juridique et d'appréciation des faits que le préfet de l'Orne a estimé qu'il avait procédé, sur les parcelles de l'îlot 12, à un retournement de prairie
3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
que le prix soit à prix unitaire ou forfaitaire ; dès l’instant où l’ensemble des prestations dont la rémunération est prévue par un prix forfaitaire ne sont pas exécutées, une minoration du prix à hauteur
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
Le contrat n° 13015 a pris fin le 28 mars 2019 et le contrat n° 14008 a pris fin le 31 décembre 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures et des preuves de paiement.
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Ces deux requêtes posant des questions relatives au même litige, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les commissions d'émetteur : 3.
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement sont issues de la loi n°
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
Par suite, les premiers juges ont commis une erreur de fait en considérant que Mme C ne pouvait se prévaloir de la prime en litige. 5.
DCA_22NC00809_20230928
B était technicien de catégorie B et ne pouvait se prévaloir de la prime en litige. 5.
1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
B peut, s'il s'y croit fondé et ainsi que le lui suggère le ministre en défense, demander la prise en compte de l'absence de paiement du solde du prix dans le cadre d'une demande gracieuse, en application
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Elle soutient que : - le litige porte sur l'exécution d'une convention d'occupation temporaire relative à un hôtel et soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de
1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
au présent litige : " Pour chaque année, l'opérateur dépose obligatoirement une demande de paiement.
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
Sur le paiement direct des prestations relatives aux PM n° 170 et 171 : 2.
6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
À cet égard, la page 382 du volet écologique de l'étude d'impact se borne à indiquer, sans fournir aucune justification concrète résultant des études de terrain, que " la prairie humide remplit les trois
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
D'autre part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - si l'accord-cadre relatif à la mise à disposition, l'exploitation et l'hébergement d'un environnement numérique de travail (ENT) comporte des prix unitaires par unités d'œuvre (
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut soit décider que la poursuite de l'exécution du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
le titulaire du paiement, dès lors que cette prestation a été utile à la personne publique ; - le fait que les commandes aient été passées ou non dans le cadre d'un marché est indifférent, le juge
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction que le montant des paiements directs effectués auprès des sous-traitants, hors variation des prix, s'élève à 215 619,66 euros TTC.
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