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7 488 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01023_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

- c'est au prix d'erreurs de droit, de qualification juridique et d'appréciation des faits que le préfet de l'Orne a estimé qu'il avait procédé, sur les parcelles de l'îlot 12, à un retournement de prairie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02024_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

que le prix soit à prix unitaire ou forfaitaire ; dès l’instant où l’ensemble des prestations dont la rémunération est prévue par un prix forfaitaire ne sont pas exécutées, une minoration du prix à hauteur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01215_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le contrat n° 13015 a pris fin le 28 mars 2019 et le contrat n° 14008 a pris fin le 31 décembre 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures et des preuves de paiement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ces deux requêtes posant des questions relatives au même litige, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les commissions d'émetteur : 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement sont issues de la loi n°

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00800_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, les premiers juges ont commis une erreur de fait en considérant que Mme C ne pouvait se prévaloir de la prime en litige. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00809_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B était technicien de catégorie B et ne pouvait se prévaloir de la prime en litige. 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01079_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

B peut, s'il s'y croit fondé et ainsi que le lui suggère le ministre en défense, demander la prise en compte de l'absence de paiement du solde du prix dans le cadre d'une demande gracieuse, en application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Elle soutient que : - le litige porte sur l'exécution d'une convention d'occupation temporaire relative à un hôtel et soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01309_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

au présent litige : " Pour chaque année, l'opérateur dépose obligatoirement une demande de paiement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur le paiement direct des prestations relatives aux PM n° 170 et 171 : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03374_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01884_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

À cet égard, la page 382 du volet écologique de l'étude d'impact se borne à indiquer, sans fournir aucune justification concrète résultant des études de terrain, que " la prairie humide remplit les trois

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

D'autre part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que : - si l'accord-cadre relatif à la mise à disposition, l'exploitation et l'hébergement d'un environnement numérique de travail (ENT) comporte des prix unitaires par unités d'œuvre (

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, il peut soit décider que la poursuite de l'exécution du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02640_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le titulaire du paiement, dès lors que cette prestation a été utile à la personne publique ; - le fait que les commandes aient été passées ou non dans le cadre d'un marché est indifférent, le juge

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01952_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte par ailleurs de l'instruction que le montant des paiements directs effectués auprès des sous-traitants, hors variation des prix, s'élève à 215 619,66 euros TTC.

Source officielle

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