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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02127_20220621
21 juin 2022
médical y compris de mobilier servant à l'examen, d'un réfrigérateur permettant de conserver certains produits et de matériel informatique et de télécommunication.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
/Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / 3.
9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
de chaque phase de travaux et avant la livraison du(es) bâtiment(s) au maître de l'ouvrage, tous les matériaux et matériels superflus sont évacués du chantier, faute de quoi le maître d'œuvre se réserve
1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
pour la fabrication des produits conformément à l’agrément visé à l’article 5 et au contrat de livraison visé à l'article 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
courrier informatif en ce sens, sans qu'ait d'incidence l'erreur matérielle affectant, dans ce courrier, l'identification de la société destinataire.
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
fraude fiscale et, d'autre part, en procédant à un interrogatoire de son gérant, dont les propos ont été enregistrés et utilisés par la suite dans la proposition de rectification, sans qu'il ait été informé
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
au titre de l’article 7.2 des conditions générales de location des contrats de matériels informatiques n° 13015 et n° 14008, assortie des intérêts de retard à compter du 12 mai 2023 capitalisés ; 5°)
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
informatique.
DCA_19PA02690_20221021
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
prévu par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et que, d'autre part, elle n'a pas reçu une information suffisante sur la nature des traitements informatiques envisagés ; - les avis de
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard
1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser
DCA_24LY03517_20250710
des repas, désormais livrés en liaison froide depuis une cuisine située dans une autre commune où ils ont été préparés, l'adaptation ponctuelle des menus ne pouvait plus être proposée à compter de 2016
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01322_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - au moment du dépôt de son recours contentieux, le président du conseil de discipline avait indiqué qu'il n'avait pas reçu le courrier de la directrice de l'hôpital l'informant de
2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
La société par actions simplifiée ISIMI (institut supérieur d'informatique et de management de l'information) exploite un établissement privé d'enseignement supérieur qui assure des formations continue
4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
Un courrier de la société Weldom du 23 mars 2023, gérant le magasin voisin du projet et portant sur les flux de livraison a également été soumis à la CNAC afin de compléter son information.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
A, ingénieur d'études spécialité " administrateur des systèmes d'informations ", affecté à l'université des Antilles, a occupé jusqu'en 2018 les fonctions de responsable de parc informatique au sein du
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
et qui attribue aux bons de livraison le même numéro que celui des bons de commande correspondants.
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
Elle a de nouveau adressé au mandataire du groupement deux mises en demeure datées des 31 juillet et 14 novembre 2019 et tendant respectivement à la livraison, d'une part, d'un photomaillage 3D tel que
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