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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
opérer la déduction est, selon le cas : () c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services () ".
1ère Chambre
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
DCA_22VE01719_20240604
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " () II. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
de la société de droit allemand Magellan Maritime Services GmbH.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».
7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
: a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () IV. - 1° Les opérations autres
4ème chambre
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
du poste de livraison était bien possible techniquement ; - le motif tiré de l'impossibilité technique d'installation d'un poste de livraison est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'aucune disposition
3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
était équivalent à celle d'émission de la commande, ce qui résulte d'une erreur informatique, de sorte que le respect de la date de livraison mentionnée était impossible ; - l'état d'avancement du
DCA_23PA05126_20250416
DCA_21NC03149_20230622
22 juin 2023
En vertu des dispositions du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () 2.
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert
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