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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, comme en l'espèce, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration
DCA_22VE01473_20241121
Juge des référés
ORCA_24PA03313_20241030
30 octobre 2024
A a été interpellé pour des faits de maintien dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel à la suite d'une introduction à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte-occupation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI
DCA_22LY00684_20230921
DCA_22LY00685_20230921
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02489_20220530
30 mai 2022
La société ne conteste pas qu'elle occupe entièrement les locaux loués.
1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
Ses déclarations à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement de la région Ile-de-France au titre des années 2015
1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que pour les locaux autres que ceux qui sont à usage d’habitation, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d’entretien et de
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
C B, son gérant, détenait 75 % des parts sociales, était propriétaire d'un local nu à usage commercial à Le Grand-Lemps (Isère) qu'elle donnait en location à la SARL Christobal ayant pour associés MM.
DCA_21VE00621_20230124
24 janvier 2023
années 2012 et 2013, le service vérificateur a relevé que les travaux ont conduit à la création de six appartements en duplex par aménagement de combles et greniers et d'un appartement de 56 m² dans un local
2ème chambre
DCA_22PA03947_20230927
27 septembre 2023
commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
Le 23 mai 2017, la société Territoire 34 a conclu un contrat de concession d’aménagement avec la commune de Lodève impliquant notamment la construction de logements sociaux et de locaux destinés à un usage
DCA_23LY03624_20241219
B C détenait 25 % des parts sociales, était propriétaire d'un local nu à usage commercial à Le Grand-Lemps (Isère) qu'elle donnait en location à la SARL Christobal ayant pour associés, l'intéressé et M
3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
La SAS LMC CONSEIL a commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial à partir de 2019.
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Enyvae, qui exerce une activité de location nue de locaux à usage d'habitation et commercial et une activité de location de conteneurs, l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
ensemble de l’immeuble est destiné à la location ; la location de la salle inclut la jouissance du parc du château et ses pelouses et les travaux ont bien été réalisés en vue de la préservation des locaux
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
aménagés sur la ligne fournitures de logement, champ 5KO ; - la location de locaux aménagés à usage commercial pouvait bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée au regard du le
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