stockage et les surfaces de stationnement mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015.

S'il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a

qualifie le local d'insalubre et d'impropre par nature à l'habitation, et qu'il impose au propriétaire d'en faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation ainsi que de supprimer

C soutient que le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est trompé en considérant que le local mis à disposition de Mme A et M.

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 541-1 peut, dès que ce plan est opposable

Il résulte des dispositions précitées que le propriétaire d'un local à usage de bureaux situé en Île-de-France est assujetti à la taxe annuelle instituée à l'article 231 ter du code général des impôts,

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Article 2 : Les conclusions de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

A, au cours desquelles le vérificateur a pu s'entretenir, en l'absence de l'intéressé, avec le propriétaire des locaux, ne présentent pas le caractère d'un contrôle inopiné au sens des dispositions de

à jour, en application des dispositions du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour l'année 2021.

; - il a effectué toutes les diligences pour vendre ou louer les deux locaux commerciaux dont il est propriétaire à Marseille ; - la vacance de ces locaux entre 2012 et 2016 étant indépendante de

A et Mme D demandent au titre des frais qu'ils ont exposés soit mise à la charge de la commune de Commentry, qui n'est pas partie perdante. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

B, représenté par Me Baltazar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de Mme C et la commune de Colombiers la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article

D en sa qualité de gérant de la SCI Arès, propriétaire de l'immeuble ; le titre exécutoire mentionne l'émetteur de la créance ; le signataire du titre pouvait donc être identifié sans ambiguïté ; les bases

à sa charge au titre de l'année 2019, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 123, avenue des Champs-Elysées à Paris et, à titre subsidiaire, à la réduction de cette taxe ; Par un jugement

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

propriétaire avait indiqué à l'administration fiscale que les locaux n'avaient, à cette date, pas encore été libérés.

en demeure de procéder à la destruction d'un local dont il est propriétaire, de clôtures et aménagements ainsi que la destruction de tous les attributs permettant l'habitation de ce local dans un délai

dispositions précitées de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros à verser à la commune du Robert au titre de ces mêmes dispositions.