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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TABIF).
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
initial, à savoir l'habitation, les locaux litigieux étant initialement des logements de fonction ; l'occupation temporaire des locaux à un autre usage n'ôte pas la destination que l'immeuble avait sans
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - les dépenses liées à la location d'un bureau dans son habitation principale à des fins professionnelles doivent être admises en déduction de ses bénéfices non commerciaux ; -
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
programme local de l’habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole en raison des risques concernant la sécurité des accès et plus largement de la sécurité publique compte tenu des conflits d’usage à venir ;
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, il résulte des documents composant le plan local d'urbanisme intercommunal cités au point 3 que le classement en zone UA vise non seulement à préserver des activités économiques non tertiaires
1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
La société fait valoir que les éléments modulaires et les autres installations affectés exclusivement à un chantier temporaire ne sont pas passibles de la taxe foncière.
2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
l'article US 2.2 b) du PSMV ou de la destination " commerce " et non de la destination " bureaux " dès lors que ses locaux sont directement accessibles à la clientèle ; - la demande de substitution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
en 1987, correspondaient alors à un " comble non aménagé (grenier) ", qui n'avait aucune affectation d'habitation particulière, et étaient aménagés en deux salles de réunion et un bureau ; ces locaux
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
des abattements supplémentaires de 30 % pour les bureaux et de 20 % pour l’entrepôt, en raison des différences de localisation entre, d’une part, les locaux à évaluer situés à Aubière, et, d’autre part
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
Il ressort toutefois des termes de l'OAP relative à la reconversion du site " Alsia " que ce risque a été anticipé dès lors que la nouvelle voie créée sera exclusivement ouverte à la desserte locale et
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
, que ce soit au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance.
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
D'une part, ils n'établissent pas que cette facture ne concernerait pas, en dépit de ses mentions, le local initialement à usage de bureau en litige.
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
d'habitation et non des locaux à usage de bureaux ; le tribunal a inversé la charge de la preuve alors qu'il s'agit d'une rectification contradictoire et que l'administration n'apporte aucun commencement
5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
C ne concerne pas un simple local (bureau, pièces de repos, sanitaires), au sens des dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme citées au point 3, mais porte sur l'aménagement
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Pour remettre en cause l’intégration de la location n° 2 consentie depuis le 1er juillet 2008 à la société GREFAM, l’administration a estimé qu’il s’agissait d’un local à usage de bureau et que les pièces
DCA_21BX03030_20230523
d'habitation et non des locaux à usage de bureaux ; - l'administration n'établit pas l'existence d'une minoration de l'actif net de la société et commet une confusion avec la distribution de dividendes
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
Le tableau des surfaces et les plans y figurant permettent de constater que la zone de bureaux occupera une superficie de 107 m2 et la zone d'entrepôts/garages une surface de 364,9 m2.
6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
L'association la Maison du Potier a déposé, le 13 mai 2016, une déclaration préalable de travaux afin d'aménager, dans un local à usage commercial, une salle de culte en rez-de-chaussée pour une capacité
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
de bureaux et d'entrepôts, sis 69 rue Molière à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
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