Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
parcelles cadastrées section ZL nos 100 et 101, étaient constructibles, classées en secteur UBa au plan d'occupation des sols modifié en 1987 et ne mentionnait pas les dispositions particulières à la loi
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du budget définitif de l'exercice 1828 qui était alors applicable, dont les dispositions ont été reprises par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat ; - les autres
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
administrative d’assigner à résidence un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, introduites par le 2° du VI de l’article 72 de cette loi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02290_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 72 de cette même loi, alors applicable : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2° () de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d'une convention de transfert de coefficient d'occupation des sols conclue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur le bienfondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03015_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00265_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " Toute faute commise par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du I de l'article 15 de cette même loi, sont applicables au litige, s'agissant d'un exercice clos au 31 décembre 2013.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le moyen doit dès lors être écarté. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00734_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ils soutiennent que : - les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors que c'est en application de ces dispositions que la cour a sursis à statuer sur leur requête ; - elles n'ont
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable : " Les fonctionnaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du pays n° 2020-42 du 7 septembre 2021 ; - le code civil ; - le code des débits de boissons applicable en Polynésie française ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article 42 de la même loi sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article 42 de la même loi sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Dès lors qu'un emploi est susceptible
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - la loi n°84-53 du 21 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°91-298 du 20 mars 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors applicable : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents
Source officiellePage 3 sur 1243