En outre, le paragraphe 6 de l’article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l’Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l’article 14, paragraphe 4, de cette directive,

la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al.4 (lettre

3 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur

Aux termes de l’article 9 du même accord : « (…) our être admis à entrer et séjourner lus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

De plus, dans une vidéo publiée en août 2014 et intitulée : " Mise en garde contre A Al-Banna et Al-Qaradawi ", M.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative ". 4.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; -

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 9 du même accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al.4 (lettre c et

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.

Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Bayeux du 4 juillet 2019 : 6.

B... a sollicité, en août 2014, un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien susvisé, pour motif de santé.

dès lors qu'il restreint le champ d'application de la loi et ne peut dès lors trouver application ; - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le projet porte

à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

L’article 9 de ce même accord stipule que : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d)

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512- 20, L. 513-1, L