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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
se fonder sur l’une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
7ème chambre
DCA_23PA03285_20241114
14 novembre 2024
dans le cadre de la seconde méthode présente un écart important, notamment pour l'exercice 2012, avec celui issu de la première méthode, soit une insuffisance de chiffre d'affaires de 134 735 euros pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
n°5 et la méthode du taux de marge, n'est pas significatif ; aucun acte anormal de gestion ne peut être constaté ; - à titre subsidiaire, le montant de la rectification doit être limité à la somme retenue
DCA_22LY03538_20240606
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
DCA_20LY01462_20220505
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
annuel, ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
DCA_22LY03537_20240606
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Cette méthode n'est ainsi pas plus de nature à remettre en cause le taux de marge retenu par l'administration.
DCA_20LY00775_20220505
constatés sur les exercices 2015 à 2017 et le taux de marge en résultant ; en s'abstenant de tenir compte de cette méthode, l'administration méconnaît le principe de l'égalité des armes, protégé par les
2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
Enfin, le contrat stipule à son article 3 que la participation financière versée correspond à un équivalent subvention brut (ESB) d'un montant de 99 803,32 euros, correspondant à un taux de référence de
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
des flux de trésorerie actualisés ; la méthode du coût moyen pondéré du capital est inadaptée au cas particulier ; le taux d'actualisation retenu est erroné ; - le tribunal a omis d'examiner le moyen
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
Pour déterminer la valeur de productivité, l'expert a retenu un taux de capitalisation de 12,5 %, résultant de la différence entre un taux d'actualisation de 14 % et un taux de croissance à long terme
1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode primitivement utilisée par l'administration.
9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
C, l'application de l'autre méthode, dite de maintien du salaire mentionnée dans cette circulaire, aurait conduit à retenir un montant moindre de 4 208,55 euros.
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
En ce qui concerne la méthode de fixation des prix de transfert de la société ST Dupont : 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne la détermination du taux de surprofits lié aux marques : 20.
4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
Au surplus, le calcul de la marge sur coûts variables, fixée à un taux de 27,98% par l'expert, n'est assorti d'aucune précision suffisante, notamment de comparatifs fiables pour chaque taux de charge le
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
d'appréciation directe avec application d'un taux de rendement locatif par l'absence d'éléments de comparaison avec les loyers de propriétés similaires ; à défaut, le recours à la voie d'appréciation
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
Au cours de l’année 2018, l’administration fiscale a estimé que le bien immobilier concerné constituait un établissement industriel dont l’évaluation devait être réalisée selon la méthode comptable, eu
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