de travail ; elle inclut en effet une analyse et une qualification juridique des faits au regard de critères législatifs et réglementaires, conduisant l'administration à prendre une décision pour mettre

Vu les autres pièces du dossier.

décision ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation faute, pour l'occupant, d'avoir eu la qualité de locataire des lieux et, pour le logement,

Vu les autres pièces du dossier.

La commune de Biviers ne prétend pas avoir envisagé une autre procédure de régularisation. 6.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D’autre part, il est constant qu’en sa qualité d’exploitante d’une grande surface de bricolage à Saintes, la société « Faites Vous-mêmes » conteste ainsi qu’elle le précise, le permis de construire du

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 28 février 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 28 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

E... a été entendu une seconde fois, le 8 janvier 2021 au sujet de ces mêmes faits. M.

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

Vu les autres pièces du dossier.

de la personne qui a mené l'entretien et qu'il n'est pas établi que cette personne ait été qualifiée pour le faire ; les initiales portées sur le document ne correspondent pas au nom de la personne qui

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'il a été mis fin unilatéralement par l'hôpital, avec prise d'effet au 31 décembre 2017, au contrat, qualifié par les parties elles-mêmes de contrat à durée

d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 6.

Vu les autres pièces du dossier.

de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo), en qualité de membres de la famille d'un réfugié.

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. () ". 4.

des salaires des mois de février et mars 2021, qui n’ont pas fait l’objet d’une demande préalable auprès de l’administration.

D et autres est, à titre principal, irrecevable à défaut d'intérêt à agir, le permis de construire initial du 31 mai 2019 ayant été annulé et le litige ne portant plus que sur un refus d'autorisation ;