Quant à la circonstance qu'une instruction pénale serait en cours dans une affaire dans laquelle il a la qualité de victime, et alors au demeurant qu'il ne justifie pas s'être porté partie civile, elle

Dans ces conditions, le moyen d’irrégularité du jugement attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

avec placement d'office, cette circonstance est sans incidence pour la qualification de menace à l'ordre public, qui procède de considérations objectives indépendantes de la responsabilité pénale de leur

Ainsi, et nonobstant l'absence de sanction pénale prise à son encontre, la préfète a pu considérer que le comportement de M.

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que l'intimé a signalé au magistrat-instructeur de la chambre régionale des comptes PACA les conditions d'achat d'un véhicule impliquant la première adjointe

Dans ces conditions, le préfet a pu légalement considérer que le comportement de M.

En vertu de l'article R. 776-21 du même code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence, " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus tard quatre-vingt-seize

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 173-8 du code de l'environnement : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Par un jugement n° 2406360 du 14 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I.

Par un jugement nos 2502102,2502104 du 25 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes.

Au demeurant, il ressort en l'espèce du dossier de première instance que l'affaire était en état d'être jugée, dès lors que Le magistrat désigné disposait des éléments pour lui permettre de se prononcer

Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.

Interpellé, il a été placé en garde à vue puis transféré ensuite au centre de rétention. Eu égard au comportement agressif adopté par M.

Par un jugement no 2405879 du 28 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2109695 du 10 novembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".

Par un jugement n°s 1911603, 2000443 du 14 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2406767 du 10 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande, en annulant l'arrêté du préfet de police du 31 mai 2024

Par un jugement n° 2501925 du 17 juillet 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.