14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie

permanents sont occupés par des fonctionnaires, lorsqu'il n'existait pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer certaines fonctions, lorsque, pour des emplois de catégorie A, la nature

procéder à une évaluation objective de ses compétences professionnelles, compte tenu de la brièveté de leur collaboration limitée à dix-sept jours ; - cette évaluation qui a été établie par sa supérieure

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 janvier 2020.

Considérant ce qui suit : Mme B..., résidente fiscale française, domiciliée à Hagenthal-le-Bas (Haut-Rhin), est employée par la société suisse Deloitte AG en qualité de travailleur frontalier.

Il en est de même de la circonstance, postérieure à la décision contestée, que ses revenus sont supérieurs au salaire minimum de croissance depuis qu'il a repris son emploi en décembre 2022.

l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus

Par une délibération du 29 juin 2016, le conseil municipal de Montauban a décidé de créer un emploi permanent de chef de projet culturel relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux. M.

Mme B, assistante sociale, est employée au sein du centre hospitalier d'Avignon depuis le 15 septembre 2003.

d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

En l'absence d'urgence manifeste, il n'appartenait pas à la supérieure hiérarchique de M.

, et aux termes de l'article 82 de la même loi : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés

licenciement est intervenu en cours de stage, comme le mentionne l’arrêté contesté qui lie ainsi la commune sans qu’elle puisse désormais faire valoir qu’il s’agit d’une erreur matérielle ; l’arrêt maladie

A, adjoint technique de 1ere classe, employé depuis le 1er octobre 2012 en qualité de responsable de l'équipe funéraire de la commune de Vienne, relève appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le

L'article 47 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Aucune disposition de ces délibérations ne prévoit leur maintien en cas de placement en congé de maladie.

d'un congé de longue maladie.

présentent les garanties de moralité indispensables à l’exercice des fonctions d’enseignement public et de garantir la sécurité des élèves. 4.

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Var : 17.

Dans son rapport du 26 octobre 2018, l'expert psychiatre a conclu à l'imputabilité au service de la maladie de Mme A.