et réseaux secs-HTA3 " et à joindre un document intitulé " prestations non terminées ou non conformes PAE " auquel est annexé un tableau intitulé " prestations non-réalisées par la société Plein Sud "

Par un jugement no 2202405 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande en annulant le titre de recette.

mais aussi à des non façons, n'avaient pas été levées ; - la société aura la possibilité de solliciter une expertise en cas de saisine du juge du fond pour que soit fixé judiciairement le décompte

entachant certaines prestations et de l'existence de réserves non levées.

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne les fins de non-recevoir invoquées en appel : Les conclusions du département du Nord et de la société HDM ingénierie dirigées contre la SCP ED Architectes

Par mémoires enregistrés le 24 novembre 2023, le 9 janvier 2024 et le 3 décembre 2024 (ce dernier non communiqué), la société Eiffage Energie Bourgogne-Champagne, représentée par Me Guigue, conclut au

Geodem, à titre subsidiaire, de condamner la société Geodem, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, à lui verser les sommes de 539 988,44 euros en réparation du préjudice subi à raison des malfaçons

En l'espèce, il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de cette société, en sa qualité, non contestée, d'assureur de la société Téopolitub. Sur l'utilité de la demande d'expertise : 7.

opposée en première instance à la demande de la commune de Vineuil, il y a lieu d'écarter cette fin de non-recevoir par adoption des motifs retenus par le juge de première instance aux point 3 à 5 de

Il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'œuvre était en mesure de déceler la malfaçon technique tenant à l'absence d'utilisation de bandes de pontage adhésives.

dirigé contre les sociétés D 618, venant aux droits de la SARL E, et Bureau Veritas Construction et qu'il a mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à chacune de celles-ci au titre des frais non

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par SNCF Réseau, tirée du défaut de qualité de la société ETF pour interjeter appel du jugement au nom du groupement dont cette société était mandataire doit

En faisant valoir que le rapport d'avancement des travaux établi le 24 août 2020 par la société Oteis, membre de la maîtrise d'œuvre, l'a été de façon non contradictoire et donc qu'elle n'a pas été en

des travaux aux règles de sécurité et a trouvé une solution palliative en faisant intervenir une entreprise tierce, la société Sadys, non prévue dans les travaux initiaux, pour poser un vernis intumescent

: - l'intervention de la société Aviva Assurances est irrecevable, tout comme ses demandes de garanties formulées pour son assuré ; - les désordres sont dus à un défaut d'exécution des travaux et non

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société SNCF Réseau : 7.

et une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les désordres ne présentaient pas de caractère décennal : . l'expert a conclu que les ouvrages étaient impropres à leur destination ; les malfaçons

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la société F et C : 7.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

correspondant aux travaux de reprise qu'il a fait exécuter ; - les frais d'expertise dont la communauté de communes Terres des Confluences demande l'indemnisation relèvent des dépens de l'instance et non