L’article L. 121-5 du même code dispose que : « Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est

inertes non autorisée.

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

des intérêts en présence.

L'exploitant doit assurer une séparation des déchets suivant leurs caractéristiques. Les déchets marqués radiologiquement doivent être collectés et conditionnés en big-bags.

: () / -16 ° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. ".

Par un arrêté du 23 juin 2017, le maire l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et radiée des effectifs de commune de A.

n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°93-445 du 23 mars 1993 ; - le code de justice administrative.

moratoires au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de huit points, la somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter

des dispositions de l'article 8 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 et employer un taux d'intérêts moratoires correspondant au taux prévu par celles-ci ; - le montant des mandatements auxquels a d'ores

par décret en Conseil d’État ».

Par un jugement n° 2107502 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le département de la Haute-Savoie à lui verser une indemnité de 4 000 euros, tous intérêts compris, en réparation

par décret en Conseil d’État ».

L’intéressé était affecté, en dernier lieu, à l’établissement de Reims et était titulaire, notamment, du mandat de délégué syndical.

L’article L. 2122-22 prévoit que : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la commune les

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2023, la commune de Floirac, représentée par Me Dacquin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2013-269 du 23 mars 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

des intérêts.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 17 novembre 2023, la SAS Europe services déchets, représentée par Me Cap, demande à la cour : 1°) d'annuler