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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-10-10 n° 430 et 440, 12-9-2012 laquelle permet à l'administration d'écarter un loyer anormal et de lui substituer un loyer normal, ne concerne pas
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’il n’était pas établi que l’activité de mandataire immobilier mise en place et exercée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Cette demande a cependant été rejetée par un courrier du 14 août 2018 de la collectivité de Corse, substituée au département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02465_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00176_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
poursuite d'un contrat de même nature signé en 2015 entre la commune et la société Genworth Financial qui avait institué un simple groupement conjoint ; la commune a accepté que la société CBL soit substituée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
cessation de paiement le 9 février 2009 et a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 27 février 2009 du tribunal de commerce de Gap, qui a nommé Me Vincent de Carrière en qualité de mandataire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
société SRC Floriot qui, placée en liquidation judiciaire, a été substituée par la société SC Floriot en vertu d'un avenant du 28 mai 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04719_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable, les conclusions d'appel formées au nom et pour le compte du ministre devant être présentées par un mandataire ayant reçu délégation de ce dernier ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ni la circonstance que la société PNAS a été désignée en tant que mandataire du groupement, ni celle que le cahier des charges du marché prévoit, à l'article 1er de la partie " déclaration et règlement
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02498_20250227
27 février 2025
27 février 2025
un contrat du 16 mai 2011, la société Grand Prado 360° a confié la conception et la construction de la station d'épuration à un groupement conjoint d'entreprises composé de la société OTV France, mandataire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, à titre subsidiaire, de débouter le groupe hospitalier Est Réunion (GHER) de ses demandes présentées contre elle et le groupement dont elle est mandataire et, à titre très subsidiaire, de limiter toute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel s'est substitué
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La requête a été communiquée à Me Leuret, mandataire liquidateur de la société Tecknisols, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La requête a été communiquée à Me Leuret, mandataire liquidateur de la société Tecknisols, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par courrier en date du 23 janvier 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de substituer d'office l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 à l'article 9 de cette loi sur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à la société ADL en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre à compter du 7 mai 2019 dans les droits et obligations qui incombent au mandataire en application du CCAG-PI et du cahier des
Source officiellePage 3 sur 21