CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
B d'avoir manqué à leurs obligations de conseil, d'assistance et d'information. Par un courrier du 27 décembre 2018, M. D et M.
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
à son devoir de conseil, même lorsque ce manquement porte sur un vice de conception de l'ouvrage. 3.
3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
B et Mme C, assistante commerciale, salariée permanente et associée minoritaire de la société.
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
Au surplus, les experts, qui n'ont relevé aucun manquement, ont estimé que le suivi de la première intervention avait été correct et adapté. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
Sur le manquement au devoir d'information des Hospices civils de Lyon : 5.
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
En ce qui concerne l'action contractuelle pour manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil : Quant à la prescription : 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
D ; Mme D ne se prévaut d'aucun préjudice financier à devoir assurer désormais cette assistance, alors que son frère vit en foyer durant les jours de semaine et perçoit l'allocation aux adultes handicapés
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
B a été motivée par des manquements à la discrétion professionnelle et au secret professionnel, au devoir de loyauté, à l'obligation de réserve et au devoir de courtoisie. 8.
5ème Chambre
DCA_24PA00009_20250926
26 septembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait.
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
Le manquement au devoir d'information ouvre droit à réparation évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil.
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
En ce qui concerne le manquement au devoir d'information : 3. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le centre hospitalier n'a pas manqué à son devoir d'information ; - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de Mme E et n'a présenté aucun défaut d'organisation du
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
Quant aux frais de tierce assistance : 16.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01383_20241112
12 novembre 2024
Mme A est assistante socio-éducative de seconde classe au sein de la commune d'Hayange.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant
DCA_24LY03460_20251218
18 décembre 2025
A... caractérisent un manquement aux obligations de dignité et de probité, ainsi qu’au devoir de respect envers ses collègues, et qu’ils avaient entaché l’image de l’administration pénitentiaire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
25 octobre 2018 soit plus d'un mois après que sa plainte a été enregistrée le 11 septembre 2018 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le professeur C a manqué
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6
Page 3 sur 26