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197 résultats pour « manquements à l'honneur et à la probité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02291_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, désormais codifié à l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00161_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

B a été condamné en 2017 est établie et ces faits sont contraire à l'honneur et à la probité, qui sont requis par les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, même en dehors

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05041_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par une décision du 30 juin 2014, la directrice générale du Samu social de Paris l'a licenciée pour faute grave sans préavis ni indemnité, pour " manquement à l'impartialité, à la probité et à l'honneur

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05014_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05101_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Contes : S'agissant du manque à gagner : 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Dès lors, la matérialité du manquement aux dispositions précitées de l’article R. 631-13 du code de la sécurité intérieure est établie en ce qui concerne ce salarié. 19.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02952_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B constituaient un manquement fautif aux obligations professionnelles résultant des missions qui lui étaient dévolues en tant qu'agent de surveillance du stationnement payant et qu'il avait juré de bien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02656_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les suites opératoires ont été marquées par l'apparition d'un syndrome inflammatoire biologique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22249_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait de la crèche de Noël installée dans la cour d'honneur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01749_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B conteste la valeur probante de cette attestation au motif qu'elle ne serait pas établie dans les formes requises, il ne produit au dossier aucun élément, telle une lettre de relance, laissant supposer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03620_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le CNAPS fait valoir que le comportement du requérant, marqué par la commission de faits graves, est incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02125_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Castel à ses obligations de probité et de dignité, révélé par une condamnation pénale infligée pour des faits commis en dehors de ses fonctions, sur une série de manquements à ses obligations professionnelles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

G a profité de ses fonctions de directeur délégué pour octroyer gratuitement à une directrice adjointe du CH de Guéret, compagne d'un membre de l'équipe de direction du CH de La Valette, un logement de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02971_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que : - le tribunal a méconnu les règles du contradictoire en ne lui communiquant pas la note en délibéré produite par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02775_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A, la commission a estimé qu'il avait été mis en cause à cinq reprises, ce qui révélait un manquement à la probité, ainsi qu'un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00092_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ces faits, bien que commis dans le cadre de ses fonctions de sapeur-pompier professionnel, sont fautifs et constituent notamment un manquement à l’obligation d’exemplarité, d’honneur et de dignité qui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00181_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00957_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

La requête a été transmise au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00729_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

aux obligations de remplir ses fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité qu’il s’est publiquement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23958_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Les faits précités reprochés à l'intimé en dépit de leur gravité, dataient de plus de trois ans à la date de la décision en litige.

Source officielle

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