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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, désormais codifié à l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
B a été condamné en 2017 est établie et ces faits sont contraire à l'honneur et à la probité, qui sont requis par les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, même en dehors
9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
Par une décision du 30 juin 2014, la directrice générale du Samu social de Paris l'a licenciée pour faute grave sans préavis ni indemnité, pour " manquement à l'impartialité, à la probité et à l'honneur
6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Contes : S'agissant du manque à gagner : 9.
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
Dès lors, la matérialité du manquement aux dispositions précitées de l’article R. 631-13 du code de la sécurité intérieure est établie en ce qui concerne ce salarié. 19.
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
B constituaient un manquement fautif aux obligations professionnelles résultant des missions qui lui étaient dévolues en tant qu'agent de surveillance du stationnement payant et qu'il avait juré de bien
Juge des référés
ORCA_24MA02656_20250107
7 janvier 2025
Les suites opératoires ont été marquées par l'apparition d'un syndrome inflammatoire biologique.
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait de la crèche de Noël installée dans la cour d'honneur
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
B conteste la valeur probante de cette attestation au motif qu'elle ne serait pas établie dans les formes requises, il ne produit au dossier aucun élément, telle une lettre de relance, laissant supposer
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03620_20241003
3 octobre 2024
Le CNAPS fait valoir que le comportement du requérant, marqué par la commission de faits graves, est incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée. M.
DCA_22DA02125_20231017
Castel à ses obligations de probité et de dignité, révélé par une condamnation pénale infligée pour des faits commis en dehors de ses fonctions, sur une série de manquements à ses obligations professionnelles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
G a profité de ses fonctions de directeur délégué pour octroyer gratuitement à une directrice adjointe du CH de Guéret, compagne d'un membre de l'équipe de direction du CH de La Valette, un logement de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02971_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - le tribunal a méconnu les règles du contradictoire en ne lui communiquant pas la note en délibéré produite par M.
DCA_20PA02775_20220510
10 mai 2022
A, la commission a estimé qu'il avait été mis en cause à cinq reprises, ce qui révélait un manquement à la probité, ainsi qu'un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
Ces faits, bien que commis dans le cadre de ses fonctions de sapeur-pompier professionnel, sont fautifs et constituent notamment un manquement à l’obligation d’exemplarité, d’honneur et de dignité qui
DCA_24LY00181_20241121
21 novembre 2024
, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
La requête a été transmise au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_25NT00729_20260430
30 avril 2026
aux obligations de remplir ses fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité qu’il s’est publiquement
DCA_21TL23958_20221206
6 décembre 2022
Les faits précités reprochés à l'intimé en dépit de leur gravité, dataient de plus de trois ans à la date de la décision en litige.
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