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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
responsabilité extracontractuelle, une somme de 10 313 euros au titre de l'indemnisation de la dépense utile et une somme de 74 100,38 euros au titre de l'indemnisation des pertes subies et du gain manqué
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
En ce qui concerne la conclusion d'un bail emphytéotique : 12.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
pendant toute la durée du bail ".
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
S'agissant des travaux immobiliers réalisés dans le cadre d'un bail commercial : 3.
1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 4.
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 11.5 du cahier des clauses particulières applicable au marché : " La réception sera prononcée en fin de chantier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
Ce dernier site a fait l'objet d'un bail à construction le 22 décembre 2016 confié par la société civile immobilière de l'Hêtraie, représentée par M.
3ème chambre
DCA_21TL04643_20230613
13 juin 2023
responsabilité limitée Planète Médicale a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 101 704,40 euros en réparation du manque
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
des Anges du bateau qu’elle a acquis par voie de crédit-bail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme de crédit-bail
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
commercial produite au dossier ; la demanderesse n'a pas à établir les droits de jouissance de la société avec laquelle elle a conclu la promesse de bail ; au demeurant, le dossier de demande comporte
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Par suite, la SDCC n'est pas fondée à demander l'indemnisation des préjudices relatifs au manque à gagner et aux pertes subies, nonobstant la faute de la collectivité. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
Sur la gravité du manquement reproché à Mme A : 4.
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
délibéré au titre des indemnités pour " clause pénale ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
classé Baie de Seine pour la campagne 2020-2021.
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
La commune de Vals Les Bains a alors saisi le tribunal administratif de Lyon, afin d'obtenir la condamnation in solidum de MM.
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
, les loyers excédentaires des véhicules 2013 et 2014 ainsi que les charges de crédit-bail sont fiscalement déductibles ; - en ce qui concerne la réintégration des charges relatives au crédit-bail du
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
de révision des tarifs passagers à la baisse, en cas de baisse du prix du combustible ; un tel mécanisme aurait été inutile ; le mécanisme appliqué dans le contrat passé avec la SNCM n’aurait pas été
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
Il était ainsi précisé que le service de plage comprenait majoritairement une activité de bains de soleil mais aussi une activité de restauration.
2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
Elle soutient que : Sur l'immeuble sis 190 bis boulevard de Charonne à Paris 20ème : - le loyer dû par la société ITIC est celui qui résulte de la transaction et non le loyer excessif prévu par le bail
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