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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
impositions et pénalités mises à la charge du débiteur solidaire ; elles mettent à la charge du dirigeant des sanctions fiscales ayant initialement pour objet de sanctionner des agissements ou des manquements
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ce manquement a trait précisément au caractère éventuellement publicitaire des offres.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
les contraintes d'approvisionnement qui pèseraient sur les concurrents sur les segments du marché de la distribution en gros des produits alimentaires spécifiquement dirigés vers les marques notoires.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00878_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00602_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si les dispositions précitées n’opèrent pas de distinction selon que la manifestation entraîne ou non la mort de l’animal, l’existence d’une tradition locale ininterrompue suppose, d’une part, de tenir
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un jugement n° 1915697 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la pénalité pour manquement délibéré qui a assorti les impositions en litige et a rejeté le surplus
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les pénalités pour manquement délibéré : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02953_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2021 et aux termes desquelles : " La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En outre, les prestations de recherche et de réparation étant la plupart du temps dissociées, faisant l'objet d'une facturation distincte et étant réalisées par des prestataires distincts, elles ne peuvent
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur les manquements retenus : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
national de l'ordre des médecins a rejeté le recours formé par le docteur A contre la décision du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00487_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de trois manquements qui relèvent tous de ces dispositions est illégal ; -le nombre de salariés concernés par chaque manquement n'est pas caractérisé, ni leur identité précisée ; les chiffres retenus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02787_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
- le service dans le cadre de sa reconstitution de recettes a attribué deux chiffres d'affaires distincts à un même produit constatant ainsi une exagération de recettes de 2 042,67 euros hors taxes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; - il a été victime de discrimination, comme le démontre la prolongation de stage dont il a fait l'objet ; le préjudice ainsi subi doit être réparé à hauteur de 3 000 euros ; - la commune a manqué
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas situé en zone urbanisée de la commune ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il marque
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
pouvait prospérer et que l’illégalité de la décision du 30 juin 2011 n’était pas démontrée ; - la visite de contrôle du 24 juin 2011 a été réalisée dans des conditions irrégulières en raison de manquements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré mise à sa charge pour un montant de 44 219 euros par un avis de mise en recouvrement du
Source officiellePage 3 sur 176