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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03197_20260511
11 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2104309 du 18 octobre 2021, le juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme B une provision de 100 euros, avec intérêts
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
A... la provision de 4 050 euros en réparation de son préjudiciel moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 8 décembre 2022
DCA_23PA03584_20260414
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
DCA_23PA03204_20260511
DCA_23PA03188_20260511
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00876_20240411
11 avril 2024
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
A... la provision de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 14 août 2021 au
DCA_25BX02763_20260305
B... la provision de 500 euros en réparation de son préjudiciel moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 1er juillet 2024
1ère Chambre
DCA_25NT01202_20251209
9 décembre 2025
B... est entré en France le 10 novembre 2018 de manière régulière, il n’établit pas s’être maintenu régulièrement sur le territoire entre cette date et a minima jusqu’en 2021 ; les éléments du dossier
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
La détention d'un récépissé de demande de premier titre de séjour ne permet pas la délivrance d'une autorisation de travail.
DCA_23PA01738_20260511
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
DCA_23PA03192_20260224
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
B..., la détention d’une autorisation de travail préalable et d’un contrat de travail à durée indéterminée.
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01443_20250925
25 septembre 2025
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