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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
La mise en demeure litigieuse relève ainsi des actes pour lesquels son signataire avait effectivement reçu du maire de Paris délégation de signature à cet effet.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
un chemin d’exploitation mais un chemin rural dans sa partie non classée correspondant à ses deux autres portions, l’une de 160 mètres au droit des parcelles n° 227 et n° 245 appartenant en indivision
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
B D et autres, formant l'indivision D, tendant à l'annulation de ce permis de construire et de la décision du maire des Ecorces du 5 novembre 2018 rejetant le recours gracieux présenté le 6 septembre 2018
3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
Par un arrêté du 15 novembre 2019, la maire de Paris a refusé de délivrer le permis de construire demandé.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.
2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
euros en réparation de son entier préjudice imputable à la faute commise à son égard en ne donnant aucun écho à ses doléances pendant les dix-neuf mois d'accueil des mineurs, en rédigeant un rapport non
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
de taxe sur la valeur ajoutée, elle a considéré que les travaux réalisés sur les appartements du premier étage étaient des travaux d'amélioration et non pas des travaux de reconstruction ; contrairement
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 et un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, non communiqué, le département de l'Hérault, représenté par Me Rosier, demande à la
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
communes et, enfin, l'exposante devrait supporter des travaux d'amélioration de l'immeuble ; - le tribunal administratif a statué ultra petita en se fondant sur ce que les dommages affectaient de manière
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 6.
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
Si les requérants soutiennent que la proposition de rectification aurait dû leur être adressée individuellement et non à l'indivision successorale, l'opération de cession du 19 novembre 2012 a généré une
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
D..., l’indivision A... et J... D..., Mme Q... E... et M. M... F..., M. S... et Mme G... C..., Mme N... I... U... et M. B...
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
intervienne dans le délai de la prescription de la créance et de la forclusion de l'action individuelle, à être inscrite sur l'annuaire national des avocats avec la mention spéciale " Avocat(e) exerçant non
DCA_23PA03606_20241002
2 octobre 2024
Il en a déduit que la délibération du jury présentait un caractère indivisible et que par conséquent la requête de M.
DCA_22DA01769_20230202
La préservation de ces espaces non bâtis permet de favoriser les loisirs mais aussi de sauvegarder le patrimoine non bâti en cœur de ville, ces jardins y étant implantés depuis plus de quarante ans, et
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
des communes membres en matière de police administrative, en ce inclues leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement.
2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
C... sont propriétaires, en indivision, d’un domaine forestier d’une surface d’environ 56,9 hectares situé sur le territoire de la commune de Parigné-l’Evêque, qui constitue le bois du Chapitre.
DCA_21VE02760_20231215
15 décembre 2023
Par un jugement n° 2008880 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision non formalisée par laquelle le maire de la commune d'Etampes a décidé d'inscrire le terme " Laïcité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de son défaut d’intérêt à agir doit être écartée.
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