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328 résultats pour « matière non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20PA03536_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La mise en demeure litigieuse relève ainsi des actes pour lesquels son signataire avait effectivement reçu du maire de Paris délégation de signature à cet effet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00255_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

un chemin d’exploitation mais un chemin rural dans sa partie non classée correspondant à ses deux autres portions, l’une de 160 mètres au droit des parcelles n° 227 et n° 245 appartenant en indivision

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00073_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B D et autres, formant l'indivision D, tendant à l'annulation de ce permis de construire et de la décision du maire des Ecorces du 5 novembre 2018 rejetant le recours gracieux présenté le 6 septembre 2018

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00707_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Par un arrêté du 15 novembre 2019, la maire de Paris a refusé de délivrer le permis de construire demandé.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01770_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03623_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

euros en réparation de son entier préjudice imputable à la faute commise à son égard en ne donnant aucun écho à ses doléances pendant les dix-neuf mois d'accueil des mineurs, en rédigeant un rapport non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01575_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de taxe sur la valeur ajoutée, elle a considéré que les travaux réalisés sur les appartements du premier étage étaient des travaux d'amélioration et non pas des travaux de reconstruction ; contrairement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01431_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 et un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, non communiqué, le département de l'Hérault, représenté par Me Rosier, demande à la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

communes et, enfin, l'exposante devrait supporter des travaux d'amélioration de l'immeuble ; - le tribunal administratif a statué ultra petita en se fondant sur ce que les dommages affectaient de manière

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02252_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL23108_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Si les requérants soutiennent que la proposition de rectification aurait dû leur être adressée individuellement et non à l'indivision successorale, l'opération de cession du 19 novembre 2012 a généré une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D..., l’indivision A... et J... D..., Mme Q... E... et M. M... F..., M. S... et Mme G... C..., Mme N... I... U... et M. B...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02986_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

intervienne dans le délai de la prescription de la créance et de la forclusion de l'action individuelle, à être inscrite sur l'annuaire national des avocats avec la mention spéciale " Avocat(e) exerçant non

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03606_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il en a déduit que la délibération du jury présentait un caractère indivisible et que par conséquent la requête de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La préservation de ces espaces non bâtis permet de favoriser les loisirs mais aussi de sauvegarder le patrimoine non bâti en cœur de ville, ces jardins y étant implantés depuis plus de quarante ans, et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01593_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

des communes membres en matière de police administrative, en ce inclues leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01570_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C... sont propriétaires, en indivision, d’un domaine forestier d’une surface d’environ 56,9 hectares situé sur le territoire de la commune de Parigné-l’Evêque, qui constitue le bois du Chapitre.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02760_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un jugement n° 2008880 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision non formalisée par laquelle le maire de la commune d'Etampes a décidé d'inscrire le terme " Laïcité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02695_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de son défaut d’intérêt à agir doit être écartée.

Source officielle

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