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Le délit prévu par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01595_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... à 261 117,04 euros et en rejetant les demandes présentées pour les victimes indirectes ; 3°) en tout état de cause, de rejeter toutes les demandes présentées en appel par les consorts A....

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02800_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

A B a été condamné par le tribunal correctionnel le 29 mai 2020, il y a lieu d'apprécier si la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public au regard de cette unique infraction.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02295_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique. / L'obligation mentionnée au premier

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00875_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Il lui interdit également de se trouver en relation directement ou indirectement avec deux personnes nommément désignées pour une durée de six mois.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01944_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Mme B expose qu'elle a quitté son pays et souhaite demander l'asile en France en raison des menaces dont elle faisait l'objet de la part de ses parents adoptifs et de leurs proches, compte tenu du fait

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05390_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01907_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation sur la menace

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00601_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

l'exclusion des documents en cause, dans des formes préservant le secret de la défense nationale, de façon à permettre au juge de se prononcer en connaissance de cause sans porter directement ou indirectement

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04940_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

à hauteur de 2 000 euros, de son préjudice d'établissement à hauteur de 4 000 euros et de son incidence professionnelle à hauteur de 5 000 euros ; En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00928_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Il ajoute que la menace à l'ordre public opposée par le préfet repose sur une analyse erronée de sa situation. 9. M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01396_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

A, au motif que la menace sur la compétitivité de l'entreprise n'était pas avérée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01397_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

A, au motif que la menace sur la compétitivité de l'entreprise n'était pas avérée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01398_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

A, au motif que la menace sur la compétitivité de l'entreprise n'était pas avérée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01399_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

soulevés dans la requête d'appel ne sont pas fondés ; - la décision autorisant son licenciement est entachée d'erreur d'appréciation quant au motif économique dans la mesure où il n'existe aucune menace

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01400_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01402_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

B, au motif que la menace sur la compétitivité de l'entreprise n'était pas avérée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00414_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

appartient au requérant de fournir l'ensemble des éléments pertinents permettant d'établir qu'il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l'amènerait à participer, directement ou indirectement

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02554_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

. / Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691

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