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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
Le premier témoin ayant porté secours à Mme B mentionne que celle-ci s'est pris le pied dans " le trou " d'une plaque d'égout " qui ne tenait pas en place " et que " la plaque a basculé sous son pied "
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
Si cette décision ne mentionne pas la nationalité des deux travailleurs étrangers, une telle mention n'était pas nécessaire, le montant de la sanction prononcée au regard du barème fixé par l'un des deux
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00885_20221019
19 octobre 2022
C n'y est pas mentionnée en toutes lettres, une telle obligation étant prescrite, conformément aux dispositions de l'article 126 de ce même code, pour les actes de naissance.
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
L'article 12 de cette même décision mentionne les informations nécessaires pour le dépôt d'une demande d'aide pour une campagne de restructuration, notamment " la localisation et l'identification des parcelles
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
collectivité a la charge d'établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal, que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ; - une expertise est nécessaire
Juge des référés
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toute précision utile sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
et pour les titres exécutoires servant au recouvrement des impôts ; les titres de perception adressés à la SAS Anodel pour avoir paiement de la taxe en litige contiennent, au verso, l'ensemble des mentions
5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
Il résulte tant des mentions concordantes des attestations établies par deux témoins le 16 novembre 2017 et le 20 novembre 2017, dont l'un des deux a directement assisté la victime le jour de l'accident
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
, qui le mentionne notamment dans la liste des principaux pôles d’activités commerciales.
3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
Or, il ressort des mentions des propositions de rectification des 10 décembre 2015 et 25 février 2016 que le service a rejeté la TVA sur les factures émises par onze de ses fournisseurs.
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
Ni ces dispositions, ni aucun autre texte n'obligent l'administration à mentionner sur l'avis de vérification adressé au contribuable la nature des impôts sur lesquels portera la vérification. 3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02715_20230310
10 mars 2023
modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
Si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
Le rapport de présentation mentionne que " Le secteur AUc (10,9 ha) englobe l'ancien carreau des mines et le secteur d'étangs.
ORCA_24MA02443_20241021
21 octobre 2024
à l’article A 2 à l’exception des affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont rendus nécessaires par les constructions ou modes d’utilisation autorisées à l’article A 2 ».
4ème chambre
DCA_22TL22135_20230921
21 septembre 2023
d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 du préfet de l'Aude ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour mention
DCA_21NC00556_20220406
6 avril 2022
Dans une telle hypothèse, le titre délivré doit être d'une durée égale à celle des soins nécessaires au traitement de sa pathologie. 3. M.
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