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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04294_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
pouvait répondre " dans une moindre mesure à l'intérêt du public " alors même que, contrairement au programme national de Nostalgie, elle propose une durée d'informations et rubriques locales (IRL) de 50 minutes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02614_20230224
24 février 2023
24 février 2023
quatre minutes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03758_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02041_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04931_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature de sa minute conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03483_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A d'engager la responsabilité de leurs propriétaires ; de plus, ces navires étaient peut-être amarrés depuis plus de 15 minutes en raison du mauvais temps, qui rendait la manutention impossible ; - les
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Ce courrier, qui lui a été adressé par le greffe du tribunal administratif de Rennes le 4 juillet 2022 à 08 heures et 56 minutes et dont il a accusé réception le 4 juillet 2022 à 13 heures et 21 minutes
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20164_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir que : - le jugement est régulier dès lors que sa minute est dûment signée ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03086_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas l’ensemble des signatures requises ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01846_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence dès lors que le signataire ne justifie pas d'une délégation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00179_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03066_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04015_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02378_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officiellePage 3 sur 185