La proposition de rectification mentionne ces dispositions et indique que la majoration de 10 % sera appliquée aux suppléments de droits mis en recouvrement.

En l'espèce, la proposition de rectification en litige du 23 décembre 2016, qui vise les dispositions dont il est fait application, précise qu'elle fait suite à la vérification de la comptabilité des sociétés

Par suite, M. et Mme A supportent la charge d'établir le caractère exagéré des impositions mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013. 8.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil ", qui n'est pas la partie perdante dans la présente

L’administration fiscale doit être regardée comme apportant ainsi la preuve que la proposition de rectification du 4 septembre 2019 leur a été régulièrement notifiée le 6 septembre suivant avant la mise

au domicile de ce tiers.

à leur disposition au bureau de poste.

dispositions précitées de l'article 54 B du livre des procédures fiscales, l'administration a entaché cette proposition de rectification de nullité.

En conséquence, par une proposition de rectification du 6 avril 2016, l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 et 2015

En conséquence, par une proposition de rectification du 6 avril 2016, l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013, 2014 et

En conséquence, par une proposition de rectification du 6 avril 2016, l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015 qu'elle

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

Dans ces conditions, les propositions de rectifications ont été régulièrement envoyées et la procédure d’imposition ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales

la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (). ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en appel, une somme au titre des frais

soumis à contrôle, l'administration est tenue de préciser, dans sa proposition de rectification, les fichiers utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités

soumis à contrôle, l'administration est tenue de préciser, dans sa proposition de rectification, les fichiers utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités

à disposition de la proposition de rectifications du 21 décembre 2017 ; - le tableau des charges rejetées ne précise pas le fondement, en fait et en droit, de chacune des réintégrations, celles-ci

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont