Palais et de ce que l'administration ne pouvait en conséquence mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office ; - l'irrégularité des mises en demeure des 20 juin 2016 et 21 mars 2017 relatives à

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'action en recouvrement était prescrite ; - l'administration pouvait, au retour du pli comportant la mise en demeure de payer

Toutefois, alors que Mme B n'établit pas avoir informé son administration de ces difficultés, elle ne peut lui reprocher d'avoir adressé à son domicile les mises en demeure.

à la charge du contribuable d'une majoration de :/ a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure

Pour les sommes au sujet desquelles le contribuable a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue

en demeure, après que l'administration a évalué d'office le bénéfice non commercial de la profession d'huissier de M.

comme irrecevable dès lors que l’administration fiscale a reconnu que cette mise en demeure n’avait plus lieu d’être et qu’en outre, aucune procédure d’établissement des impositions n’a ensuite été mise

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

Il a notamment relevé qu'il ressortait des pièces produites par l'administration que le comptable public avait notifié le 31 août 2017 une mise en demeure à l'adresse au Maroc que M.

Par deux lettres en date des 20 février 2018 et 13 décembre 2018, l'administration a mis en demeure M. C de payer ces cotisations supplémentaires.

Dans ces conditions, la créance de l'administration n'était pas prescrite à la date de l'émission de la mise en demeure en litige. 9.

Si Mme A... fait valoir que cette mise en demeure du 29 mai 2018 a été contestée devant l’administration fiscale et que cette dernière n’a pas statué sur cette contestation, elle n’a présenté, malgré la

en demeure, dont l'administration a assorti l'imposition en litige, n'est pas fondée.

Il en résulte que l'administration a pu mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office des bénéfices sans procéder préalablement à l'envoi d'une mise en demeure en application de ces dispositions combinées

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la mise en demeure du 5 juin 2019 par laquelle l'administration fiscale poursuit le recouvrement d'une somme de 46 508,03 euros.

En ce qui concerne la mise en demeure de déclarer les revenus de l'année 2013 : 8.

ne justifie pas de la compétence de Mme F pour établir les deux mises en demeure de payer du 15 mars 2018 et l'avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2018 ; - les deux mises en demeure de payer

Il soutient que : - dès lors que la première mise en demeure de payer du 21 janvier 2015 est intervenue postérieurement au terme du délai de prescription de l'action en recouvrement, l'administration

en demeure pour justifier son absence était trop court ; cette mise en demeure a délibérément été envoyée à son ancienne adresse ; il n'a jamais été mis en demeure de reprendre son poste de manière régulière

à leur charge au titre de l’année 2011, résultant de la mise en demeure de payer du 25 juin 2020.