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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société a produit, au stade de son recours hiérarchique, un " contrat commercial " signé le 3 mars 2014 entre les deux sociétés, prévoyant que la société Eco NRJ Lux s'engageait à réaliser des missions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 631-12 de ce code dispose : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. / Ce dernier les charge ensemble
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Alors que le ministre fait valoir que la société U 10 Corp n'a présenté aucun document attestant de la réalisation de prestations en rapport avec la mission " d'assistance en matière de développement commercial
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
la somme de 322 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de la passation de plusieurs bons de commande avec la société Parmenion, devenue par la suite la société Ethics Group, pour des missions
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02348_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi, comme le fait valoir la commune, à la date des décisions contestées, seul un avis d’appel public à la concurrence pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une nouvelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
dans le cadre de l'exécution du marché est nécessaire ; - la mission d'expertise sollicitée ne tendrait qu'à pallier les manquements de la société Bouygues Bâtiment Nord-Est dans le cadre de la mission
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de reconnaissance géotechnique de type G11 à la société B3G2 et une mission d'assistance technique au maître d'ouvrage à un groupement constitué des sociétés HGM, mandataire et Auberger-Favre ; - le
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
que la demande indemnitaire de la société a été rejetée au motif qu'elle n'a pas réalisé, comme elle s'y était engagée, la préparation des dossiers de consultation des entreprises dans le cadre de la mission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; en outre, en l'espèce elle n'a pas assuré de mission d'assistance à maitrise d'ouvrage sur ce point ; - aucun défaut de conseil ne saurait être retenu dès lors que la société Mégard Architectes n'est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; en outre, en l'espèce elle n'a pas assuré de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; - aucun défaut de conseil ne saurait être retenu dès lors que la société Mégard Architectes n'est pas un hydrologue
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
imputable à la société BET Xavier Pichereau ; cela a généré une usure prématurée des deux groupes d'eau glacée ; le SHOM a d'ailleurs reproché à la société BET Xavier Pichereau un manquement aux missions
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La requérante ne produit aucun élément de nature à établir que la société HISIF et ses sous-traitants ne disposaient pas des compétences requises pour exécuter cette mission d'assistance à maitrise d'ouvrage
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
pour la passation d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de travaux d'armement à flot du navire classé, le Pailebot Miguel Caldentey, s'était vu confier, par ailleurs, une mission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
154,62 euros TTC, ou, à titre subsidiaire, la somme de 11 762,50 euros HT, soit 14 115,00 euros TTC, au titre de l'actualisation des prix et de l'exécution de la prestation correspondant à l'élément de mission
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
engagée au titre de la responsabilité décennale ; - la responsabilité du cabinet d'architectes Malot et associés est, en tout état de cause, engagée sur le fondement contractuel dans le cadre de sa mission
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par ailleurs, la société Groupe 6 n'établit pas que les défaillances de la société IPCS, chargée de la mission OPC, et l'interruption de sa mission ainsi que celle de son successeur, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
un éventuel changement de convention collective ; à titre très subsidiaire, si sa responsabilité devait être retenue, elle serait fondée à appeler en garantie la société Espélia, qui a failli à sa mission
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La requérante ne remet pas en cause ces constatations en se bornant à soutenir qu'il s'agissait de salariés technico-commerciaux chargés seulement de missions d'assistance technique, alors que leurs contrats
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00066_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la haute qualité environnementale a été confiée à la société Inddigo. La mission de contrôle technique a été confiée à la société Qualiconsult.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
études a conduit à ne pas retenir d'anomalie majeure en ce qui concerne la présence de gaz du sol, notamment de composés organo-halogénés volatiles et de toluène et il a été seulement préconisé une mission
Source officiellePage 3 sur 95