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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02320_20220428
28 avril 2022
Par un arrêté du 20 septembre 2019, le maire de la commune de Bobigny a refusé d'accorder à la société Free Mobile un permis de construire autorisant la construction d'un pylône de téléphonie mobile sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
de téléphonie mobile sur une parcelle située au lieu-dit " Derrière les Granges " et cadastrée section BM n° 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03344_20221020
20 octobre 2022
a refusé de lui délivrer un permis de construire une antenne relais de téléphonie mobile sur les parcelles cadastrées section AK n° 29 et 30 au lieu-dit La Haie Molière.
8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
Une note en délibéré, présentée pour société Pacific Mobile Télécom, a été enregistrée le 26 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA01438_20230202
2 février 2023
tendant à l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un immeuble situé 39 rue de la Paix.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00849_20231005
5 octobre 2023
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé la régularisation, sur le camping qu'elle exploite, de l'implantation de 80 résidences mobiles
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
La société Free Mobile a alors demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de cette décision.
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
La société Free Mobile, représentée par Me Martin, a présenté des observations enregistrées le 27 mai 2025. II.
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
d'une station relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AD n° 26 située 164 rue Jean Jaurès.
Juge des référés
ORCA_25TL01703_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Free Mobile au Conseil d'Etat.
ORCA_25TL01704_20250916
ORCA_25TL01705_20250916
ORCA_25TL01782_20250916
4ème chambre
DCA_24TL01107_20260416
16 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.
3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - les mobil-homes pris en location bénéficient aux salariés de ses sous-traitants, et non à ses propres salariés ; cette location visait à rapprocher ces ouvriers des chantiers situés
ORCA_25TL01783_20250916
1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
Elle soutient que : - les panneaux d'isolation thermique présentent un caractère mobile et, à titre subsidiaire, relèvent de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
en vue de réaliser une antenne de téléphone mobile.
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
La société Free Mobile a déposé, le 22 août 2019, une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'une station relais composée d'antennes de téléphonie mobile camouflées dans trois fausses
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent arrêt, l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable au projet d'installation d'une antenne de radiotéléphonie mobile par la société Free mobile
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