d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (…). » 4.

de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité.

Ces stipulations rendent obligatoire à peine d’irrecevabilité la mise en œuvre de la procédure de règlement amiable avant la saisine du tribunal administratif pour tous les litiges nés de l’exécution de

des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation ".

d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer un emploi public même en l'absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse. 8.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

; le choix de retenir la peine maximum pour chaque manquement n'est pas justifié alors que la pratique litigieuse a été considérée comme légale pendant dix ans et que la société a modifié sa pratique

non encore inscrites dans cette application, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre, sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités

à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat ; 5°) de mettre à la charge de SNCF Mobilités une somme de 4 500 euros

-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine

Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. (…) ».

B, ressortissant pakistanais, né le 25 novembre 1985 et entré en France, selon ses déclarations, le 27 avril 2005, a sollicité, le 21 mars 2023, son admission exceptionnelle au séjour.

du 18 mai 2021, décider de « conserver » la compétence mobilité et cette délibération qui n’a pas été contestée par voie d’action, ne peut être contestée par voie d’exception ; - le tribunal administratif

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois et a fixé les modalités

Le 30 janvier 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ()

Il résulte des modalités d'exécution de l'assignation à résidence telles que décrites au point 1 du présent arrêt que M.

n'a pas répondu à la demande de communication de pièces présentée par son avocat ; ainsi, les droits de la défense ont été méconnus ; - l'arrêté se borne à affirmer qu'il aurait fait l'objet d'une peine

A... n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l’objet a déjà donné lieu à une exécution partielle de peine, que les faits qui la fondent sont anciens

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ce titre de recettes et demande à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.