Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de Loire-Atlantique a autorisé les modifications apportées au projet de parc éolien et a fixé des prescriptions complémentaires à l'autorisation

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

que ces modifications n'affectaient pas la cohérence du plan local d'urbanisme, le tribunal a bien tenu compte de l'effet conjugué de l'ensemble des modifications apportées au règlement de ce plan au regard

Lorsque le requérant forme un recours contre le seul permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif

C est dépourvu d'un intérêt à agir au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'existe aucune

Elle soutient que : - les modifications apportées aux règles générales et spécifiques de hauteur des constructions, qui réduisent la protection édictée en raison de la place royale du Peyrou par la servitude

Les requérants ne justifient pas des nuisances alléguées qui seraient induites par les seules modifications apportées au fonctionnement de l'installation classée, lesquelles ne s'accompagnent d'aucune

le dossier d'une étude environnementale, le déroulement de l'enquête publique, le contenu de l'avis du commissaire enquêteur et les modifications apportées au projet après ce dernier avis.

inondables, par la rectification d'une erreur matérielle concernant le nombre d'élevages relevant du règlement sanitaire départemental dans le diagnostic agricole et par des mises à jour au regard de modifications

Eu égard aux modifications apportées au projet et notamment à l'ajout de plusieurs bâtiments avec fondations et d'un aspect architectural totalement différent des mobil-homes initialement prévus et à l'augmentation

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

litige dès lors que les opérations avaient fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique cinq années plus tôt ; - les sociétés appelantes n'apportent pas la preuve du caractère excessif de la modification

présidant au choix de déclasser 85 % environ des éléments bâtis et plus de 45 % des haies bocagères qui faisaient précédemment l'objet d'une mesure de protection, assurer l'information du public sur les modifications

Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

relevées dans le constat de non-conformité dressé le 12 avril 2019 par la commune, tenant à la réalisation de la toiture de l'extension en zinc naturel en lieu et place de zinc pré-patiné, aux modifications

d'exploitation commerciale tenant lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale, elles ont intérêt à le contester en application de l'article L 600-1-4 du code de l'urbanisme ; au regard des modifications

Cette note conclut au fait que les modifications apportées par le projet sont modérées à faibles d’un point de vue paysager.