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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP03155517I1872 en vue de modifier
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
C et Mme A en vue de la modification de la toiture de leur maison d'habitation située 43 A rue Charles Livois à Saint-Pair-sur-Mer (Manche), ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.
1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
La circonstance que le régime susdécrit ne comportait pas à la date du courrier contesté de disposition expresse prévoyant le remboursement des redevances payées sans qu'un emplacement se fût finalement
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
apportées à l'issue de l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier l'économie générale du projet ; - l'étude de dangers
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
En dernier lieu, s'il est constant que des modifications ont été portées le 22 novembre 2019 sur les pages 210 du volume 2 et 36 du volume 4 du rapport de présentation concernant le nombre de logements
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune modification, que ce soit au niveau technique ou au niveau du montant de son offre.
4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
de réception du décompte n°2 jusqu’à la date de mise en paiement le 21 juillet 2022.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
En vertu de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié par le décret n° 2008-408
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
Il résulte de l'instruction que les bons de commande adressés par la commune, au lieu d'appliquer le prix unitaire n° 02.02 aux pages modifiées au-delà de la trentième page, font application du prix forfaitaire
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
ne constitue pas une surélévation ou une extension de la construction existante et elle ne modifie ni l'implantation ni le gabarit de cette construction ; en tout état de cause, la hauteur du pare-vue
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
A, a demandé au préfet de l'Hérault de modifier le classement de la parcelle et d'une partie de la parcelle pour les rattacher à la zone bleue de précaution dite " BU ".
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
E C et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision en date du 23 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Villers-lès-Nancy ne s'est pas opposé à la déclaration
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
Après deux entretiens avec sa hiérarchie, la fiche de poste de Mme A a été modifiée en conséquence.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
du 16 août 2024 qui n'est pas justifié au regard d'une date de saisine de ce dernier au 16 juin 2024.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
2014, de modifier l'article 12 de la décision d'agrément pour reporter la date de production des justificatifs au 31 décembre 2016 et pour prévoir qu'en cas de difficultés administratives pour l'obtention
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
, en lui indiquant la date à compter de laquelle, à défaut de décision expresse, la demande modifiée sera réputée acceptée.
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
Passé ce délai, il est réputé forclos. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
de ses rémunérations dans le cadre de la remise en vigueur de son contrat de travail, a minima sur la base de sa rémunération indiciaire déterminée par la cour d'après ses derniers bulletins de paie,
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