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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
d'une part, de l'entrée en vigueur de nouvelles normes, issues du droit de l'Union européenne, imposant de modifier la structure des rémunérations des salariés des entreprises d'investissement, d'autre
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
sous le n° 1717436, le syndicat autonome tout RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le dernier alinéa du chapitre 4 du titre 1 de l'instruction générale 436 L relative à la rémunération
3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
des impôts, sans toutefois modifier le coefficient de localisation affecté à la parcelle 0Q 316 de la commune de Levallois-Perret.
DCA_24VE01832_20250109
délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier
DCA_24VE01833_20250109
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
celles prévues, sur deux postes différents du Détail estimatif (3-5 et 5-2-5) ne correspondant pas à en eux-mêmes à des natures d'ouvrages au sens de l'article 3.3.2.2 du CCAP ; - s'agissant des modifications
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
Après deux entretiens avec sa hiérarchie, la fiche de poste de Mme A a été modifiée en conséquence.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
pour correspondre à un temps complet ; - le principe de sécurité juridique s’oppose à la remise en cause de cette modification ; - cette modification implicite est une faute de l’administration, qui
DCA_24DA02425_20260210
pour correspondre à un temps complet ; - le principe de sécurité juridique s’oppose à la remise en cause de cette modification ; - cette modification implicite est une faute de l’administration qui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ". 4.
Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
ORCA_24PA02896_20250411
professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
ORCA_24PA02897_20250411
ORCA_24PA02898_20250411
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.
6ème chambre
DCA_24NT01258_20250715
15 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de A d'annuler la décision par laquelle le chef de détention du centre pénitentiaire de A a modifié
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ". 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
, alors même que Mme B exerçait des nouvelles fonctions de coordinatrice médicale, constituant ainsi une modification substantielle du contrat de travail ; - sa rémunération est constitutive d'une rupture
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