Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
requête enregistrée le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de " modifier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
7 février 2023
occupante de longue date d'un ensemble bâti et non bâti constituant son domicile principal, les modifications retenues par la déclaration préalable litigieuse s'avèrent insatisfaisantes car elles perpétuent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
uniquement la modification des clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme mais ne permettent pas de modifier des clauses étrangères à cet objet, intéressant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dans la partie séparée consacrée à son avis, après avoir rappelé le cadre général de l'enquête publique, il a procédé à l'analyse détaillée des quinze points faisant l'objet de la procédure de révision
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
2 février 2023
les premiers juges, puis suspendue depuis cette dernière, ne pourra pas inclure les modifications faisant l'objet de l'injonction qui n'ont pas été soumises à enquête publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05217_20230202
2 février 2023
2 février 2023
les premiers juges, puis suspendue depuis cette dernière, ne pourra pas inclure les modifications faisant l'objet de l'injonction qui n'ont pas été soumises à enquête publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
modifier le classement de la parcelle lui appartenant, cadastrée section BI n° 336.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
toiture, modification des garde-corps, modification de l'emplacement d'une cheminée et création d'un nouvelle cheminée, augmentation de l'emprise au sol) ou frauduleusement (modification de la rampe d'accès
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01211_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01223_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01225_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01231_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
Source officiellePage 3 sur 386