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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
imposées au contrat de travail et n'a ainsi pas recherché si l'employeur, en faisant obstacle à l'exercice de son mandat, n'a pas contribué à la dégradation de son état de santé ; - le reproche ne porte
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
a procédé à une tentative de modification de son contrat de travail et non à un simple changement dans ses conditions de travail, de sorte qu’elle n’était pas tenue de signer un avenant ; de plus, l’employeur
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
Il soutient que : - l'inspectrice du travail a considéré à bon droit que la demande de son employeur était irrecevable et c'est à tort que le tribunal administratif a reconnu un motif disciplinaire ;
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
En cas d’un tel refus, l’employeur, s’il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement à
DCA_23VE00053_20250708
DCA_23VE00054_20250708
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
Toutefois, il résulte du point 6 que seule la notion de véritable employeur, et non celle de co-employeur, est pertinente pour caractériser la cessation d'activité. 8.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête prévue par ces dispositions impose à l'autorité administrative que le salarié protégé puisse notamment être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
La décision de modification doit être motivée ». Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.
DCA_24PA05498_20260206
DCA_24PA05499_20260206
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