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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00944_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... a déposé le 17 juillet 2017 une déclaration préalable de travaux portant sur la modification des toitures, de l’enduit des façades et des ouvertures.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01812_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Celle-ci avait pour objet, d’une part, la modification des règles d’implantation des constructions en zone UC figurant à l’article 6 du règlement de cette zone et, d’autre part, la mise en compatibilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01085_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ils soutiennent que : - la détermination du montant de la part fixe tenant compte de l'avantage procuré, cet avantage ne peut être pris également en considération pour l'instauration d'une part variable
Source officielle6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles : " 3) Immeubles ou parties d'immeubles à conserver dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01726_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
part, sera affecté pour partie à usage cultuel et, pour l’autre partie, à usage culturel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2018 délivré à la commune de Torsac par le maire de Torsac pour la création d'une salle de restaurant scolaire et d'une terrasse extérieure couverte, le réaménagement intérieur du restaurant, la modification
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 562-10-1 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03031_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A a déposé le 16 septembre 2021, en cours d'instance d'appel, une demande de permis modificatif portant sur la modification d'une partie de l'accès sur la propriété.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant de la nature de la modification proposée : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
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