Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de valorisation économique de la ressource en eau, notamment par la production d'énergie hydraulique, méconnaît le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs fixés par la loi
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
lequel B a chuté dès lors que ce module était dépourvu des gardes corps initialement présents et ôtés par la commune et que l'absence de quatrième pente de ce module n'était pas signalée ; - en méconnaissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03464_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : ( la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; ( la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ( le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; ( le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; ( le décret n
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03468_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : ( la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; ( la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ( le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; ( le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; ( le décret n
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03469_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : ( la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; ( la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ( le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; ( le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; ( le décret n
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03470_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : ( la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; ( la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ( le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; ( le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; ( le décret n
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Son intervention est dès lors recevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Son intervention est dès lors recevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : ( la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; ( la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ( le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; ( le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; ( le décret n
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05464_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du 7 avril 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion en tant qu’il fixe à 1 386 224 euros le montant du forfait correspondant à la « part activité » de la dotation modulée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aucune illégalité fautive ne saurait dès lors, à ce titre, être reprochée audit maire. 9. En deuxième lieu, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l'arrêté du même jour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03677_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : ( la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; ( la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ( le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; ( le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; ( le décret n
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l'arrêté du même jour
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
par services ; si le taux de base et le coefficient de modulation par services peuvent être modulés par l'autorité territoriale, il n'en est pas de même du coefficient de base, qui est fixe ; ainsi, en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03762_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l'arrêté du même jour
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00606_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
que l'obligation de mettre en œuvre une organisation et des méthodes garantissant le respect des grammages lors de la distribution des repas aux personnes détenues, contenue à l'article 13.2.5.1 du
Source officiellePage 3 sur 168