juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 7.

juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 7.

Dans ces conditions, à supposer même que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit doit être écarté. 8.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être

en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement

Dans ces conditions, sa seule présence en France depuis le mois de juin 2017 et l'exercice d'une activité salariée ne sauraient à elles-seules constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

D... s’est vu concéder, pour une période de trois ans, une pension d’invalidité au taux global de 10 % à raison d’un « état de stress post-traumatique modeste avec hyper vigilance et troubles du sommeil

Toutefois, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4.

premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les premiers juges auraient dû rouvrir l’instruction pour prendre en considération

Les conditions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant remplies, le préfet de la Haute-Savoie pouvait légalement prendre un arrêté obligeant

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés contestés doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté ordonnant le transfert de M.

Elle soutient que : - il appartenait au vérificateur de prendre en considération tous les éléments de sa situation comptable, notamment les déficits des exercices antérieurs à ceux ayant donné lieu à