Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2023 et 23 avril 2024, Mme A, représentée par Me Mugnier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre

Si le contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification peut à tout moment de la procédure, y compris devant le juge de l'impôt, demander à bénéficier, en application des dispositions

Par un jugement n° 1907977 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2°) La société JPC-DS, représentée par son liquidateur, Me Louis, a demandé au tribunal administratif

Par un jugement n°2202135 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023 M.

qu'un autre salarié aurait également bénéficié d'une procuration sur l'un des comptes bancaires de la société, il n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'élément à l'appui de ses allégations

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable à défaut de contenir des moyens de contestation du jugement attaqué ; - la requête de première instance est irrecevable dès lors que l'acte

En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit par suite être écarté. 15.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme B reprend en appel, sans aucun élément nouveau en fait et en droit, le moyen invoqué en première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme E, représentée par Me Olibé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Par un jugement n° 2100196 du 15 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Par un jugement n° 2312047 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Par un jugement n° 1807347 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, M.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association Le Pied à l'Etrier devant le tribunal administratif de Montpellier.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association Structure d'accueil non traditionnelle La Pinède devant le tribunal administratif de Montpellier.

En ce qui concerne les moyens d'erreur de droit et d'appréciation se rapportant aux manquements reprochés : 7.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.