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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
Il ressort des constatations effectuées par l'inspection du travail le 2 mars 2017 et n'est pas contesté que l'entreprise Forstbetrieb Udo C a recouru à quatre salariés roumains détachés par la société
DCA_20NC01213_20230228
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d’Azur a demandé au tribunal administratif
8ème chambre
DCA_21PA02010_20220411
11 avril 2022
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () ". 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’administration a réduit forfaitairement de 25 %, à hauteur de 9 760,23 euros, le montant de différentes prestations engagées sans mise en concurrence
Juge des référés
ORCA_25TL00006_20250930
30 septembre 2025
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; ».
4ème chambre
DCA_23PA02816_20250328
28 mars 2025
Il est constant que le responsable du département des ressources humaines était étranger à ces arrêts et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des mesures de protection, consistant par exemple en
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02033_20230314
14 mars 2023
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
En se bornant à mentionner ce montant global des accroissements de charges tel qu'il résulte de l'ensemble des modifications sans préciser, de manière distincte et dans les délais impartis, le montant
DCA_24NT01215_20250603
2ème Chambre
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
Par un arrêté du 24 février 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro, d'une part, le montant du prélèvement 2021 sur les ressources fiscales de la commune, d'autre part, le montant de la majoration
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
B se prévaut de ce que la condition posée par le 2° de l'article L. 233-1 précité serait remplie en ce que le couple justifierait de ressources suffisantes pour l'ensemble de leur famille, il ressort des
5ème chambre
DCA_23NT02320_20250318
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
Afin de résoudre le litige survenu entre M.
4ème Chambre
DCA_22VE01958_20240312
12 mars 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00317_20230224
24 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le montant mensuel des ressources de M. C était, sur la période de référence, de 289,25 euros soit un montant inférieur au montant du SMIC.
6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
Le 19 juillet 2021, un titre de perception d'un montant de 11 094,51 euros a été émis à son encontre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02218_20240402
2 avril 2024
Mme B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.
DCA_22NC02219_20240402
Mme A a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE.
DCA_22NC02221_20240402
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