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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00191_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Mortet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2024 du juge des référés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
qu'elle était notamment dépourvue de pare-brise et de dispositif d'asservissement des commandes à la levée du conducteur de son siège alors que ce type de matériel avait été à l'origine d'un accident mortel
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vue du morcellement en deux lots de la parcelle RD n° 185 et de la vente future d'un lot RD 202 issu de celui-ci, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01234_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 124-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 113-1, sont réputés causés par des faits de guerre : / 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01865_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il démontre par les pièces nouvelles qu'il produit en appel les risques mortels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00090_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il s'ensuit que le recueil des restes mortels de A C nécessiterait une identification de chaque ossement au moyen d'analyses génétiques et qu'une telle opération ne peut être matériellement réalisée par
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
terrassement, à l'exécution d'attachements de travaux supplémentaires, aux modifications des conditions d'exécution du marché (immobilisations de moyens, interruptions de livraisons de ballast, morcellement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20835_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20836_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20838_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20839_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
S'il est constant que cette voie, qui n'est pas au nombre des voies communales, n'appartenait pas au département, au jour de l'accident mortel en cause, mais à des propriétaires privés, un tel ouvrage,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'expert judiciaire, se fondant sur la littérature scientifique, indique que, pour que cela présente un risque mortel pour l'animal, le taux de matières en suspension pour les salmonidés et truites élevés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02914_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
G, représenté par Me Mortet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02822_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B soutient que l'état de santé de son enfant nécessite l'emploi d'un système d'irrigation par sonde anale de type " Peristeen ", qui, pour éviter une occlusion intestinale potentiellement mortelle, instille
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02707_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A, chauffeur-ripeur, d'avoir, le 7 juillet 2017, heurté, renversé et blessé mortellement un ripeur qui se trouvait à l'arrière du camion benne de ramassage d'ordures qu'il conduisait, en faisant une marche
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00873_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B fait valoir en appel qu'il encourt des poursuites aux Comores dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la route mortel et qu'il est venu se réfugier à Mayotte à la suite des menaces de mort qui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01154_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
cumulé d'autres fonctions à compter de Noël 2018, lui imposant la surveillance de 198 lits ; cette surcharge l'a conduite à un épuisement professionnel profond ; en octobre 2019, un patient a blessé mortellement
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
alors même que ce dernier suspectait une cellulite cervicale, n'ont pas posé la bonne indication thérapeutique et n'ont pas pris la mesure de l'urgence de la situation gravissime et potentiellement mortelle
Source officiellePage 3 sur 15