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3 914 résultats pour « motif inhérent ou non à la personne du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00619_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01505_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif a omis de répondre à l’ensemble de ses moyens, notamment ceux relatifs à sa situation personnelle et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00569_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00478_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait légalement, à raison de ces faits, non contestés, d’usage de faux documents administratifs, rejeter sa demande d’admission au séjour en qualité de salarié

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22131_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; ce défaut de motivation révèle l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; - s'agissant de la décision portant refus de séjour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01783_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de production confirmé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01784_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B, salarié protégé au titre de son mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel, en qualité de responsable administration des ventes.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01785_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01786_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de chargement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01787_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de production confirmé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01788_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01414_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Concernant la situation personnelle et familiale de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02072_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

2023 au motif du non-respect du SMIC à la date de signature du Cerfa, le préfet n’en a pas moins examiné la situation du requérant au regard de ce Cerfa de demande d’autorisation de travail pour le métier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00166_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

salariée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00768_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. 5. En deuxième lieu, si le préfet des Yvelines a mentionné que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01769_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03025_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la commission du titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01441_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : « les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01096_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

motivé ; le refus de séjour est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; le préfet a commis une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations de l’article

Source officielle

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