CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00619_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle
ORCA_25VE01505_20251110
10 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif a omis de répondre à l’ensemble de ses moyens, notamment ceux relatifs à sa situation personnelle et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00569_20221102
2 novembre 2022
et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00478_20250717
17 juillet 2025
Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait légalement, à raison de ces faits, non contestés, d’usage de faux documents administratifs, rejeter sa demande d’admission au séjour en qualité de salarié
3ème chambre
DCA_22TL22131_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; ce défaut de motivation révèle l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; - s'agissant de la décision portant refus de séjour
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
A, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de production confirmé.
DCA_21DA01784_20220525
B, salarié protégé au titre de son mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel, en qualité de responsable administration des ventes.
DCA_21DA01785_20220525
un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de
DCA_21DA01786_20220525
A, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de chargement.
DCA_21DA01787_20220525
B, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de production confirmé.
DCA_21DA01788_20220525
ORCA_25MA01414_20251007
7 octobre 2025
Concernant la situation personnelle et familiale de M.
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail
8ème chambre
DCA_25PA02072_20260224
24 février 2026
2023 au motif du non-respect du SMIC à la date de signature du Cerfa, le préfet n’en a pas moins examiné la situation du requérant au regard de ce Cerfa de demande d’autorisation de travail pour le métier
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
salariée.
ORCA_25VE00768_20250619
19 juin 2025
Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. 5. En deuxième lieu, si le préfet des Yvelines a mentionné que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01769_20231025
25 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
9ème Chambre
DCA_21PA03025_20220411
11 avril 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la commission du titre
ORCA_25VE01441_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : « les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
ORCA_25MA01096_20251209
9 décembre 2025
motivé ; le refus de séjour est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; le préfet a commis une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations de l’article
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