En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - les moyens dirigés contre les dispositions modifiés du permis initial sont inopérants.

Sur la légalité du refus de permis de construire du 23 octobre 2017 : En ce qui concerne le motif de refus fondé sur les risques naturels : 4.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des parties, a suffisamment motivé sa réponse aux paragraphes 6 et 8 de son jugement

Il fait valoir que les moyens soulevés doivent être écartés comme inopérants ou infondés.

Il en résulte que, contrairement à ce qu’avait estimé le tribunal administratif d’Amiens dans son jugement contesté, les appelantes sont fondées à soutenir que le permis de construire modificatif méconnaît

pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. ". 21.

Tinnarella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de Grosseto-Prugna s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division à fin de construire

Il résulte de ces dispositions, qu'une décision de permis de construire tacite naît à l'issue du délai d'instruction, éventuellement modifié, de la demande de permis de construire, en l'absence de notification

dès lors que le projet en litige a été régularisé par le permis de construire modificatif.

Elle soutient que le projet autorisé n’est pas contraire à l’article A2 du plan local d’urbanisme.

est inopérant ; - la décision est en outre fondée sur les motifs tirés du non-respect par le projet en cause des dispositions des articles R. 111-27 et R. 111-28 du code de l'urbanisme, quand bien même

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Romainville a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté de permis de construire du maire de Noisy-le-Sec

Si le requérant conteste l’inopérance de ces moyens, une telle appréciation est sans incidence sur la régularité du jugement.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué est inopérant, dès lors que cet arrêté est fondé sur l'avis défavorable émis par la CNAC ; - elle s'en rapporte

A par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du huitième alinéa (7°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif que les moyens soulevés étaient inopérants, le premier

Le 6 décembre 2022, un permis de construire modificatif portant sur les places de stationnement a été délivré.

F... devait être regardée comme tendant en réalité à la délivrance d’un nouveau permis de construire et non à celle d’un permis modificatif, contrairement à ce qu’a estimé le maire de Mont-Saint-Aignan

Il soutient que : - le refus de permis de construire attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le maire aurait dû faire application des règles issues du plan d'occupation des sols dont il n'est pas

de construire est suffisamment motivé en droit ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le refus de permis de construire a été pris par une autorité compétente ; - c'est à tort que le tribunal