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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
C soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que le non-respect du délai de deux mois, à la suite d'une
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
S'agissant du premier motif de refus : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00813_20250626
26 juin 2025
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation du refus de séjour et du défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle doivent être écartés. 5.
Juge des référés
ORCA_25PA03972_20260114
14 janvier 2026
B... a, en outre, été interpellé pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et ou cession non autorisée de stupéfiants.
5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
En dernier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer
4ème chambre
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
Par un jugement no 2104750 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 30 juin 2021 du maire de Seilhan, lui a enjoint de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
A est motivé par un refus de permis de construire opposé par le maire le 30 mai 2017 au motif de sa contrariété avec le PAC, mais postérieurement à une ordonnance en référé de la cour du 2 mai 2017, notifiée
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02280_20220502
2 mai 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable car non motivée ; - les autres moyens soulevés par la préfète de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés.
ORCA_25NC01963_20251003
3 octobre 2025
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B....
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
ils ont également requalifié le motif de refus qu'elle avait invoqué ; elle invoquait l'absence d'une étude d'impact actualisée et le tribunal a répondu sur le motif tiré de l'absence d'une nouvelle étude
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
D B, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur , ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon à leur verser une
ORCA_23VE02325_20241211
11 décembre 2024
Ces motifs relèvent également que le préfet, qui a précisé que M.
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible sur des biens et services non nécessaires à l'exploitation : 23.
4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
Au surplus, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".
1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition () ".
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 21 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Soula, agissant au nom de l'Etat, a déclaré non
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif a procédé à une substitution de motif, tirée de l'absence de démonstration de la nécessité de disposer d'un second logement
ORCA_25PA04477_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
nécessaires à l'extension du réseau électrique procède d'une application inexacte de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le motif pris de l'absence de caractère industriel procède d'une
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