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18 017 résultats pour « moyen contraire à celui soutenu en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00596_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Contrairement à ce que soutient la société Pharmacie du faubourg des postes, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise du 19 janvier 2021 qu'elle produit elle-même en appel, que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle justifie ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, que le projet contribue à la résorption de friches existantes au sein de cette zone commerciale. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

d'appel ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00334_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02936_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par suite, la société civile immobilière Landorthaise II n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité à défaut d'avoir statué sur ce moyen.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle soutient que : - le permis de construire ne pouvait être délivré sur une fraction de l'unité foncière et le pétitionnaire a opéré une division de l'unité foncière sans permis d'aménager ; - le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03345_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : - sa requête d'appel contient, contrairement à ce que soutient la commune, des conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 2007536 du tribunal administratif de Versailles ;

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02933_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02934_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01322_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

titre de l'indemnisation, franchise contractuelle déduite, allouée au titre de la garantie dommage aux biens du contrat Raqvam équilibre pour les dommages affectant le mur de soutènement n° 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03712_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

émis par le préfet en 2014 est légal, et celui de 2018 illégal puisqu'il lui est contraire ; - le jugement est irrégulier faute pour le tribunal d'avoir omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01931_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, il justifie d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; il est en effet voisin immédiat du projet et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03601_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01643_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Il en a déduit que tous les moyens des requêtes autres que celui consistant à contester l'irrégularité de cette construction étaient inopérants. Par suite, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01787_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01710_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

D'autre part, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

moyen qui lui paraît infondé, au vu de l'argumentation qu'il incombe au requérant de présenter au soutien de ses prétentions. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

moyen qui lui paraît infondé, au vu de l'argumentation qu'il incombe au requérant de présenter au soutien de ses prétentions. 3.

Source officielle

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