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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
Contrairement à ce que soutient la société Pharmacie du faubourg des postes, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise du 19 janvier 2021 qu'elle produit elle-même en appel, que
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
Elle justifie ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, que le projet contribue à la résorption de friches existantes au sein de cette zone commerciale. 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
d'appel ne sont pas fondés.
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
Par suite, la société civile immobilière Landorthaise II n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité à défaut d'avoir statué sur ce moyen.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - le permis de construire ne pouvait être délivré sur une fraction de l'unité foncière et le pétitionnaire a opéré une division de l'unité foncière sans permis d'aménager ; - le
1ère Chambre
DCA_21VE03345_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête d'appel contient, contrairement à ce que soutient la commune, des conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 2007536 du tribunal administratif de Versailles ;
DCA_20TL02933_20230202
Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient M.
DCA_20TL02934_20230202
5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
titre de l'indemnisation, franchise contractuelle déduite, allouée au titre de la garantie dommage aux biens du contrat Raqvam équilibre pour les dommages affectant le mur de soutènement n° 2.
DCA_20MA03712_20220411
11 avril 2022
émis par le préfet en 2014 est légal, et celui de 2018 illégal puisqu'il lui est contraire ; - le jugement est irrégulier faute pour le tribunal d'avoir omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, il justifie d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; il est en effet voisin immédiat du projet et
1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
Il en a déduit que tous les moyens des requêtes autres que celui consistant à contester l'irrégularité de cette construction étaient inopérants. Par suite, M.
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
D'autre part, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
moyen qui lui paraît infondé, au vu de l'argumentation qu'il incombe au requérant de présenter au soutien de ses prétentions. 3.
DCA_23VE00598_20250626
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