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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA00144_20250115
15 janvier 2025
et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit en l'absence de production de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins de l'Office français
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03070_20231221
21 décembre 2023
B soulève les mêmes moyens que ceux déjà soulevés en première instance, tirés de ce que la décision en litige méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
4ème chambre
DCA_24NT02986_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
Il fait valoir que : - les moyens de légalité externe sont nouveaux en cause d'appel et par suite irrecevables ; - l'autre moyen soulevé n'est pas fondé.
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés ne sont fondés. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - par décision du 17 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire mise à la charge de la société BKK Sky pour un montant de 2 553 euros ; - les moyens soulevés par
7ème chambre
DCA_25PA03088_20260403
3 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Paris
ORCA_25NC02982_20260218
18 février 2026
A supposer que le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le tribunal concernant la détermination de la date d’entrée de M. A...
DCA_25PA04501_20260403
Il soutient que l’OFII n’invoque pas de moyens sérieux et de nature à entraîner l’annulation du jugement litigieux et soulève les mêmes moyens qu’au soutien de ses conclusions tendant au rejet de la requête
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02000_20220916
16 septembre 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 juin 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 mars
6ème chambre
DCA_22NT00548_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a relevé l'incompétence de l'ordonnateur des titres de perception émis le 24 décembre 2019 ; - les autres moyens soulevés par Mme C dans sa demande
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02343_20250731
31 juillet 2025
Dans ce cadre, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03470_20250924
24 septembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. L’OFII a présenté des observations le 26 août 2025 qui ont été communiquées aux parties. M.
DCA_25PA04508_20260403
3ème Chambre
DCA_24NT03702_20250516
16 mai 2025
d'asile ; il ont également omis de répondre au moyen tiré de la violation du droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme soulevé contre
DCA_25NT03232_20260410
10 avril 2026
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par l’OFII ne sont pas fondés ; - la décision contestée méconnaît le principe de légalité des peines ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne sont pas fondés. II.
DCA_21NT03242_20231031
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a relevé l'incompétence de l'ordonnateur des titres de perception émis les 12 novembre et 9 décembre 2019 ; - les autres moyens soulevés par la société
6ème Chambre
DCA_22PA03778_20231010
10 octobre 2023
A, qui n'a soulevé en première instance aucun moyen opérant, ne peut soulever des moyens nouveaux en appel, sa requête, qui n'est pas assortie de moyens permettant à la Cour d'en apprécier la portée ou
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